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Conditions générales d'utilisation de lookmove.ch

Version du 01/11/2018

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions générales » ou « CG»)  et notre Politique de Confidentialité (la « Politique de confidentialité») régissent votre l'utilisation du site lookmove.ch (le « Site »), de l'application mobile Lookmove (l'« App ») gérés par Lookmove S.A. ( « Lookmove» ou « nous» ), ainsi que les services disponibles sur le Site et/ou l'App (les « Services »).

Lorsque vous utilisez le Site et/ou l'App, que ce soit en tant qu'Utilisateur ou Visiteur, notamment lorsque vous recherchez, regardez ou publiez une Offre ou accédez au Site et/ou à l'App et/ou en utilisant les Services, ces Conditions générales s'appliquent et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Lookmove. En accédant au Site et/ou à l'App et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous acceptez d'être lié par les termes exposés ci-dessous et par tous les termes de notre Politique de Confidentialité. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions générales et la Politique de Confidentialité. [En cas de non-acceptation des Conditions générales, vous devez immédiatement cesser d'accéder et/ou d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou les Services.]{.underline}

Nous pouvons à tout moment modifier les clauses des présentes Conditions générales. Vous serez le cas échéant averti par email, notification ou newsletter des nouvelles Conditions générales/Politique de confidentialité. Vous devrez expressément consentir à tout changement des Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité affectant la manière dont vos Données Personnelles sont collectées et/ou traitées. En cas de refus, l'Utilisateur disposera d'un délai de trente jours pour fermer son Compte.

Des services spécifiques que nous proposons peuvent être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles (les « Conditions additionnelles »), lesquelles sont intégralement incorporées par référence aux présentes CG. Nous vous informerons dès que vous solliciterez l'utilisation de services spécifiques auxquels des Conditions additionnelles s'appliquent. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles, ces dernières primeront.

2. Mentions légales

L'édition et l'exploitation du Site et de l'App sont assurées par la Société Lookmove SA (CHE-378.926.267) dont le siège social est Rue de Bourg 15, à 1003 Lausanne, Suisse, qui peut être contactée en utilisant l'adresse électronique info@lookmove.ch.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-après:

"Annonceur" signifie un Utilisateur privé ou professionnel qui publie une Annonce ou un Agent immobilier qui assure la promotion d'une Annonce sur le Site et/ou l'App ;

"Agent immobilier" désigne un agent, courtier, promoteur ou un autre intermédiaire professionnel qui fournit des services de conseil concernant la vente, la location ou l'acquisition de biens immobiliers ou dont l'entreprise ou les activités concourent à rapprocher les parties prenantes d'une transaction immobilière ;

« Annonce" signifie une annonce publiée sur le Site et/ou l'App en vue de la vente, de l'achat ou de la location de biens immobiliers ;

« Compte » signifie le compte personnel créé par l'Utilisateur ou par l'Agent immobilier ;

« Contenu » signifie le contenu publié par un Utilisateur pour illustrer son Annonce, notamment les photos, vidéos, textes descriptifs et toute autre information relative au bien immobilier objet de l'Annonce ;

« Contenu tiers » signifie le contenu provenant d'un autre site Internet ou d'une autre application et qui est répertorié sur le Site et/ou l'App ;

« Contrat d'agent immobilier » signifie le contrat conclu entre Lookmove et un Agent immobilier ;

"Données Personnelles" signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d'identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s'agir d'éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée ;

« Données de paiement » signifie les informations qui doivent être envoyées à l'Interface de paiement du Prestataire de paiement pour que ce dernier puisse traiter la transaction et effectuer les vérification nécessaires, notamment les détails de la carte de crédit employée par l'Utilisateur, l'identité de l'Utilisateur ou du titulaire de la carte, les données d'authentification et le Prix ;

« Émetteur de la carte » signifie l'institution qui a délivré la carte de crédit à l'Utilisateur et dont le nom apparaît sur le relevé bancaire de l'Utilisateur et qui a une relation contractuelle avec l'Utilisateur en relation avec la méthode de paiement utilisée par ce dernier sur le Site et/ou l'App ;

« Interface de paiement » signifie une méthode de connexion électronique mise à disposition par le Prestataire de paiement ;

« Mot de passe » signifie le mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ;

« Nom d'utilisateur » signifie le nom choisi par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ;

« PCI DSS » signifie le standard de sécurité pour la transmission, le traitement et la conservation des données de la carte de crédit et/ou du paiement, connu sous le nom de PCI.

« Prestataire de paiement » signifie un intermédiaire à qui Lookmove confie le rôle d'autoriser, d'organiser, de vérifier et de réguler les paiements interbancaires entre les Utilisateurs et Lookmove.

« Prix » signifie le prix payé par l'Utilisateur pour la publication et la mise en ligne d'une Annonce de location ;

« Profil d'utilisateur » signifie le profil créé par un Utilisateur dans lequel il indique notamment ses critères de recherche ;

« Services » signifie les services offerts par Lookmove sur ou au travers du Site et/ou de l'App ;

"Utilisateur" signifie une personne ayant créé un Compte ;

« **Visiteur **» signifie une personne utilisant le Site et/ou l'App sans avoir de Compte ou sans être connecté à son Compte.

4.  Description et fonctionnement du Site et de l'App

Le Site et l'App permettent aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter des Annonces et de contacter les Annonceurs. Ils permettent aux Utilisateurs de créer une Annonce en vue de louer leur bien moyennant paiement. Ils permettent aux Utilisateurs de créer une Annonce en vue de vendre leur bien gratuitement et d'être mis en relation avec des professionnels de l'immobilier partenaires de Lookmove et situés dans un rayon restreint autour de l'adresse de leur bien. Les Utilisateurs ayant créés une Annonce maîtrisent à tout moment la publicité et la confidentialité de leur Annonce. Les Utilisateurs peuvent organiser leur recherches depuis un tableau de bord accessible sur leur compte regroupant diverses fonctionnalités. Les Annonces affichées sur Lookmove sont pour une part créées par les Utilisateurs et pour une autre part issues de sites internet tiers.

5. Accès au Site, à l'App et aux Services

Seuls les Utilisateurs domiciliés en Suisse peuvent créer un Compte et bénéficier des Services. Les Services offerts à travers le Site et/ou l'App sont destinés exclusivement à la promotion de biens immobiliers sis en Suisse.

Le Site et/ou l'App sont accessibles en tout lieu à tout Visiteur et Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur et le Visiteur pour accéder au Site et/ou l'App (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge.

Nos Services et tout Contenu et informations publié(e)s sont mis à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs exclusivement pour leur usage privé et personnel.

En tant que Visiteur, vous n'avez accès gratuitement qu'à un nombre restreint de Services disponibles sur le Site et/ou l'App, soit :

a. la recherche et la consultation de toutes les Annonces publiées sur > le Site et/ou l'App ; et

la recherche, la consultation et la création de statistiques relatives au marché immobilier suisse.

En tant qu'Utilisateur, vous avez accès gratuitement à tous les Services disponibles sur le Site et/ou l'App, soit :

a. la recherche et la consultation de toutes les Annonces publiées sur > le Site et/ou l'App ;

la création d'alertes fondées sur des critères de recherche que vous aurez préalablement définis ;

la recherche, la consultation et la création de statistiques relatives au marché immobilier suisse ;

le sélection et le classement d'Annonces stockées et accessibles sur votre Compte ;

la mise en relation et la possibilité de communiquer avec des Agents immobiliers et tous les Administrateurs d'annonces publiées sur le Site et/ou l'App ; et

la création et la publication d'Annonces destinées à la vente exclusivement.

Le Site et/ou l'App permet aux Utilisateurs et aux Visiteurs de contacter les Administrateurs d'annonce. Lorsque vous utilisez des fiches de contact disponibles sur nos Services pour demander des renseignements au sujet d'une Annonce, vos Données Personnelles (y compris votre adresse électronique) seront transmises par courriel à l'Annonceur. Lookmove ne sera pas responsable du contenu et/ou de la qualité de la communication entre l'Utilisateur et l'Annonceur.

6. Inscription

a) Par l'Utilisateur

Pour qu'un Visiteur devienne un Utilisateur, il doit se connecter sur le Site ou l'App et créer un Compte à l'aide d'un Nom d'utilisateur et d'un Mot de passe. L'inscription d'un Utilisateur sur le Site et/ou l'App est considérée comme valable une fois que celui-ci a rempli le formulaire d'inscription et que son inscription lui a été confirmée par email par Lookmove.

Lors de la création de votre Compte, vous devez également remplir un Profil d'utilisateur lequel permet de cibler les critères de votre recherche immobilière. Les activités de recherche que vous mènerez sur le Site et/ou l'App alimenteront en continu votre Profil d'utilisateur : fréquence de vos recherches, communications avec les Administrateurs des annonces et les Agents immobiliers, évolution de vos critères de recherche telles que les Annonces que vous avez mises dans vos favoris ainsi que celles que vous avez choisi d'ignorer. Toutes ces informations apparaissent sur le tableau de bord de votre Compte sur le Site et/ou l'App.

En créant un Compte, vous devez vous assurer que les Données Personnelles qui sont données lors du processus d'inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement les présentes CG. Vous garantissez et confirmez que :

vous êtes majeur sous l'angle de la législation suisse (18 ans) ;

vous disposez de l'exercice des droits civils ou avez reçu l'accord exprès de votre représentant légal pour créer un Compte ;

vous êtes le représentant autorisé de la personne morale au nom de laquelle vous agissez ;

les informations que vous nous avez communiquées dans le cadre du formulaire d'inscription sont exactes, actuelles, exhaustives et ne sont pas de nature à induire en erreur, ne constituent pas une usurpation d'identité et ne prêtent pas à confusion ;

vous ne transférerez ni ne donnerez accès à votre Compte à un tiers.

Nous nous réservons le droit de refuser de créer un Compte, de bloquer ou de fermer un Compte en tout temps, sans indication de motifs.

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu'un seul Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations figurant sur son Compte et son Profil d'utilisateur. L'Utilisateur est également seul responsable de toute activité générée par son Compte et doit s'assurer de fermer son Compte à l'issue de chaque session. Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte et de votre Mot de passe ainsi que de toute activité déployée au travers de votre Compte.

Nous sommes en droit, sans investigations supplémentaires, de considérer les informations fournies lors de la création du Compte comme suffisantes pour authentifier l'identité de l'Utilisateur. Si vous pensez qu'une personne a utilisé votre Compte sans votre autorisation, merci de nous prévenir immédiatement.

L'adresse électronique choisie par l'Utilisateur pour le processus d'inscription sera utilisée par Lookmove pour communiquer avec vous. Tout courrier électronique envoyé par Lookmove à cette adresse sera considérée comme ayant été valablement reçu.

b) Par l'Agent immobilier

L'utilisation du Site et/ou de l'App en qualité d'Agent immobilier requiert que vous ouvriez un Compte. Il est précisé que l'ouverture du Compte est subordonnée à la signature d'un Contrat d'agent immobilier. Une fois le Contrat d'agent immobilier signé, Lookmove vous communiquera un lien vous permettant d'ouvrir votre Compte.

En créant un Compte, vous garantissez et confirmez que :

a. vous êtes inscrit auprès de l'AVS ;

b. vous n'êtes pas sous le coup d'une enquête pénale et/ou > disciplinaire et n'avez pas fait l'objet d'une condamnation pénale > ou administrative en lien avec votre profession ;

c. vous êtes autorisé à ouvrir un Compte, conformément aux présentes > Conditions générales ;

d. vous ne transférerez ni ne donnerez accès à votre Compte à un tiers.

Lookmove se réserve le droit de vérifier les informations qui lui sont transmises et de refuser de créer un Compte, de bloquer ou de fermer votre Compte en tout temps, notamment si les conditions ci-dessus ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'à l'échéance du Contrat d'agent immobilier.

7. Fonctionnalités du Compte

a) Pour les Utilisateurs

Au travers de votre Compte, vous pouvez :

  • créer un Profil d'utilisateur ;

  • créer des alertes en définissant vos critères de recherche des

    Annonces ;

  • mettre des Annonces dans vos favoris ou les cacher si elles

    apparaissent trop souvent dans votre recherche et ne répond pas à vos attentes ;

  • publier des Annonces ;

  • vous mettre en relation avec des Agents immobiliers ;

  • accéder à la messagerie liée à votre Compte ;

b) Pour les Agents immobiliers

En créant un Compte, vous avez accès à toutes les fonctionnalités telles que décrites dans le Contrat d'agent immobilier, dont les termes sont incorporés dans les présentes Conditions générales par référence.

8. Sécurité

Lookmove s'engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles elle exerce son influence correspondent à l'état actuel de la technique en matière de sécurité.

Les Utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence. Vous êtes seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, de vos programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site et/ou à l'App. Il vous appartient de maintenir votre logiciel dans un état vous permettant l'utilisation du Site et/ou de l'App. L'accès technique au Site et/ou à l'App s'effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l'Utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu'il a obtenu de tiers via Internet. Lookmove décline toute responsabilité pour ces logiciels.

En cas de violation des obligations telles que définies dans ces Conditions générales, Lookmove peut immédiatement bloquer l'accès des Utilisateurs concernés. Lookmove se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

9. Publication des Annonces

L'Utilisateur peut soumettre des Annonces sur le Site et/ou l'App en utilisant le formulaire disponible dans la section « publier une annonce » sur son Compte.

L'Annonce doit comporter les indications suivantes :

  • type de bien (appartement, maison, studio etc.) ;

  • nombre de pièces ;

  • superficie, surface habitable;

  • prix de vente ou montant du loyer ;

  • adresse ;

  • titre de l'annonce ;

  • courte description écrite du bien ;

  • photographies : une au minimum, douze au maximum.

En communiquant du Contenu sur le Site et/ou l'App, l'Utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas proposer des services ou communiquer sur ou travers du Site et/ou de l'App de propos ou Contenus :

a. injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière > attentatoire à l'honneur  ou à la réputation de tiers ;

racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes ;

obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraire aux bonnes mœurs ;

à caractère sexuel ;

portant atteinte d'une quelconque manière aux droits d'autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine ou animale, à la protection des enfants et des adolescents ou à la protection des animaux ;

portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, notamment le droit des marques, le droit d'auteur (images, textes, photographies) ;

incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit ;

à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande, de l'extrémisme ou du prosélytisme ;

d'une quelconque manière faux, potentiellement dangereux ou susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d'autrui ;

d'une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.

Les Annonces seront publiées sur le Site et/ou l'App avec le Contenu que vous fournissez lorsque vous soumettez une Annonce.

Nous ne sommes pas responsables du contenu des Annonces ni de leur exactitude ou de leur actualité.

Les Annonceurs restent propriétaires du Contenu qu'ils fournissent. Cela étant, en publiant une Annonce, les Annonceurs octroient à Lookmove une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle, sous-licenciable et transférable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser, représenter leur Offre sur le Site et/ou l'App et de la transmettre par courriel à des fins de commercialisation, de marketing et d'administration.

En téléchargeant du Contenu sur le Site et/ou l'App, l'Annonceur concède à tout Utilisateur et Visiteur une licence non-exclusive, gratuite et irrévocable d'accéder, de rechercher, d'utiliser, de modifier ainsi que d'afficher, de voir et/ou de faire toute requête légitime en lien avec le Contenu au travers du Site et/ou de l'App, cela uniquement pour son utilisation privée, conformément aux présentes Conditions générales et à toutes les lois applicables.

Vous garantissez et déclarez que vous possédez tous les droits nécessaires pour nous accorder les droits décrits ci-dessus. Nous vous autoriserons à publier des Annonces sur le Site et/ou l'App conformément à nos procédures et à la condition que le Contenu de votre Annonce ne soit pas illégal, diffamatoire, obscène, abusif, outrageux, frauduleux ou autrement répréhensible. Toutes Données Personnelles fournies par vous par ou en lien avec l'utilisation de nos Services seront soumises à notre Politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit d'exiger en tout temps des modifications du Contenu ainsi que de refuser ou supprimer des Annonces de biens à vendre à tout moment sans indication de motifs. Nous pouvons refuser de publier ou pouvons supprimer les Annonces, (i) ne concernant pas un bien immobilier identifiable, (ii) renvoyant uniquement par un lien hypertexte à un ou des sites ou à une ou des applications mobiles de sites tiers, en particulier de plateformes immobilières, (iii) dont le contenu est selon l'appréciation de Lookmove inapproprié, illicite ou constitutif d'une violation des droits de personnes tierces.

10. Conditions relatives à la publication des Annonces

a. Pour les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent publier des Annonces de bien à vendre à tout moment et gratuitement et ne peuvent publier qu'une Annonce par bien immobilier dont ils sont propriétaires.

Les Utilisateurs peuvent publier une Annonce de bien à louer, moyennant le paiement du Prix, selon les modalités décrites ci-après. L'Utilisateur peut choisir de publier une Annonce de bien à louer pour une durée de quatorze, trente, quarante-cinq ou soixante jours.

Pour un Agent immobilier

Les Agents immobiliers, peuvent publier des Annonces de bien à vendre et à louer gratuitement après avoir conclu un Contrat d'agent immobilier avec Lookmove. Les conditions de publication sont prévues dans le Contrat d'agent immobilier dont les termes sont incorporés dans les présentes Conditions générales par référence.

11. Prix et paiement

Lorsqu'il publie une Annonce de location, l'Utilisateur s'engage à payer le Prix de 1 CHF (un franc suisse) par jour de publication.

Le Prix est dû dès que l'Utilisateur soumet son Annonce sur le Site et/ou l'App.

Le Prix reste dû dans l'hypothèse où le bien immobilier ne serait pas loué à l'expiration de la durée de publication choisie par l'Utilisateur.

En soumettant une Annonce de location, vous reconnaissez expressément votre obligation de paiement. Une fois l'Annonce soumise, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le Prix est réservé pour être débité. Vous répondez exclusivement de tous les frais facturés en cas d'opposition à un achat effectué par le biais du Site et vous engagez à indemniser intégralement Lookmove à ce titre.

12. Modalités de paiement

Une fois la Demande d'évaluation soumise, Lookmove requerra de l'Utilisateur qu'il soumette ses Données de paiement et son adresse de facturation afin de pouvoir procéder au paiement du Prix.

Le paiement du Prix sera traité de manière sécurisée (SSL) par le biais de l'Interface de paiement du Prestataire de paiement. Lookmove utilisera l'API du Prestataire de paiement et respectera, en tout temps, les règles PCI-DSS.

Vous consentez à payer le Prix relatif à l'Annonce ainsi que les éventuels frais administratifs liés au paiement. Le Prix payé par l'Utilisateur en lien avec l'Annonce ne peut faire l'objet ni d'une annulation, ni d'un remboursement.

Le Prestataire de paiement fournit une capacité de traitement des transactions en temps réel ou en quasi-temps réel sur Internet ainsi qu'une Interface de paiement d'une grande disponibilité.

Lookmove s'engage à ne pas copier, conserver, enregistrer, prendre possession ou intercepter les données de paiements telles que le numéro de la carte de crédit que ce soient les six premiers ou les quatre dernières positions, la date d'expiration, le nom du titulaire de la carte, le type de carte, l'Émetteur de la carte, le pays où la carte a été émise, le code CVV et le mot de passe utilisé sur l'Interface de paiement. Vos données de paiement seront transférées au Prestataire de paiement de manière cryptée au serveur du Prestataire de paiement. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le Prestataire de paiement.

Vos Données de paiement ne seront pas sauvegardées par Lookmove. Vous comprenez et consentez expressément à ce que le Prestataire de paiement agisse en qualité de maître de fichier s'agissant de vos Données de paiement.

Le Prestataire de paiement fournira le service de paiement et prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de vérifications et de signalement telles que définies dans la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

A la demande du Prestataire de paiement, vous acceptez de lui fournir toute information qu'il requiert en lien avec la transaction en vue de respecter les dispositions de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

En tant qu'Utilisateur, vous autorisez et consentez, par la présente, que le Prestataire de paiement débite (directement ou indirectement par le biais d'un prestataire de paiement tiers, aux conditions de ce dernier) le Prix de votre carte de crédit.

Le Prix sera débité de l'un des moyens de paiement listés sur le Site, lesquels peuvent inclure les cartes de crédit Visa et MasterCard ainsi que PayPal. Vous serez également requis de communiquer au Prestataire de paiement vos informations de facturation telles que votre nom, votre adresse de facturation et vos Données de paiement. Vous devez vous assurer que votre Mot de passe ainsi que vos Données de paiement restent secrets afin d'éviter qu'un tiers n'utilise ces informations. Vous devez immédiatement informer Lookmove si vous découvrez ou suspectez que votre Mot de passe ou vos Données de paiement ont été rendus accessibles ou utilisés par une tierce personne sans votre autorisation.

Si le Prestataire de paiement suspecte une faille de sécurité s'agissant des Données de paiement d'un Utilisateur, Lookmove mandatera, sur demande de l'Utilisateur, un réviseur agréé par le Prestataire de paiement afin d'effectuer une vérification de sécurité de ses systèmes et installation et d'établir un rapport.

Dans certaines circonstances, en sus des informations de facturation, Lookmove et/ou le Prestataire de paiement peut vous demander une preuve de votre identité et certaines informations quant aux fonds employés pour payer le Prix. Les détails du paiement peuvent également être requis du Prestataire de paiement. Ces informations peuvent être requises au moment de la mise en ligne de l'Annonce de location, durant le traitement du paiement ainsi qu'à tout autre moment. Lookmove se réserve le droit d'annuler la publication de votre Annonce de location si vous ne fournissez pas les preuves requises.

Afin de permettre au Prestataire de paiement de se conformer aux exigences légales, y compris notamment, à la lutte contre le terrorisme, aux services financiers, sur le blanchiment d'argent ainsi que les règlements imposant des exigences de diligence à l'égard des Dermatologues et des Utilisateurs ainsi que les exigences TPPP, Lookmove et/ou le Prestataire de paiement sont autorisés à demander à tout Utilisateur de leur fournir le détail, le contexte économique de la transaction et/ou les bénéficiaires effectifs de la transaction traitée au travers du Site (« Données financières »). Le Prestataire de paiement a le droit d'accéder régulièrement à toute Donnée financière collectée par Lookmove en relation avec les transactions effectuées au travers du Site.

En votre qualité d'Utilisateur et sur demande de Lookmove, vous consentez à transmettre rapidement à Lookmove toutes les informations requises par le Prestataire de paiement en relation avec une transaction effectuée au travers du Site.

13. Annulation et remboursement

L'Utilisateur peut, en tout temps, retirer son Annonce de location. Dans cette hypothèse, Lookmove prélèvera la somme de deux francs suisses sur le Prix et remboursera le solde en fonction du nombre de jours initialement payés par l'Utilisateur.

Dans l'hypothèse d'un usage frauduleux ou non autorisé de la carte de crédit de l'Utilisateur par un tiers, la plupart des émetteurs de cartes assument les risques et couvrent tous les frais résultants d'une telle fraude ou abus, lesquels peuvent entraîner des coûts. Lookmove décline toute responsabilité pour les coûts que l'Utilisateur serait amené à payer ensuite de la publication d'une Annonce sur le Site et/ou l'App. Veuillez vous référer à la politique en matière du Prestataire de paiement et de l'Émetteur de la carte à ce sujet.

Par la présente, vous acceptez expressément de ne pas faire opposition indûment à un paiement traité par le Prestataire de paiement. Si vous deviez vous opposer indûment à un paiement, vous consentez expressément à indemniser Lookmove de tout dommage direct et indirect, coûts et/ou des frais (y compris les frais de chargeback, d'avocats et de justice) encourus par une opposition injustifiée.

14. Contrôle et vérification anti-fraude

Lookmove s'assurera que toutes les données requises par le Prestataire de paiement pour procéder au traitement du paiement, y compris les données relatives au contrôle et vérifications anti-fraude, soient fournies au Prestataire de paiement. Par la présente, vous consentez expressément à fournir à Lookmove, à la première demande, toutes les données requises par Lookmove, pour la publication de votre Annonce.

Toutes les transactions traitées par le Prestataire de paiement seront vérifiées et un certain nombre de contrôles entrepris par le Prestataire de paiement.

15.Utilisation du Site et/ou de l'App

Nous accordons à tout Utilisateur et Visiteur une licence mondiale, limitée, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d'utiliser le Site et/ou l'App pour leurs besoins personnels et non commerciaux, soit notamment pour publier, récupérer et consulter des Annonces ainsi que pour afficher le contenu du Site et/ou de l'App sur votre écran d'ordinateur, de smartphone ou de tablette à a condition stricte que les présentes Conditions générales soient respectées. Toute autre utilisation du Site et/ou de l'App est exclue sans l'accord écrit préalable de Lookmove.

Les Utilisateurs et Visiteurs sont autorisés à utiliser le Site et/ou l'App uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s'appliquerait à eux. Les Utilisateurs et Visiteurs ne sont autorisés à faire qu'un usage légal du Site et/ou de l'App et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

16. Obligations et garanties de l'Annonceur

a) En général

L'Annonceur est responsable du Contenu qu'il publie. Tout Contenu publié par l'Annonceur devra respecter les règles qui entourent l'utilisation du Site et/ou de l'App et ne devra enfreindre aucune loi, aucun droit de tiers ni les présentes Conditions générales. L'Annonceur doit s'assurer qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou qu'il dispose des autorisations nécessaires s'agissant du Contenu qu'il publie et que les informations inclues dans le Contenu sont correctes et à jour. L'Annonceur doit en particulier s'assurer qu'il dispose du consentement des tiers au moment de la mise en ligne et la publication de tout Contenu pouvant laisser apparaître des Données Personnelles de tiers.

L'Annonceur s'engage à supprimer l'Annonce dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente du bien immobilier ou la conclusion du contrat de bail.

Tout Annonceur est seul responsable de son comportement, traitement de données d'inscription, de l'usage effectué sur nos Services depuis son Compte, des Annonces et du Contenu qu'il soumet en ligne. L 'Annonceur garantit que ce Contenu n'est pas illicite, inexact, trompeur ou périmé. L'Annonceur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations communiquées par lui et de la manière dont il donne suite aux demandes faites par les Utilisateurs et Visiteurs par rapport à son Annonce.

b) L'Utilisateur

L'Utilisateur garantit que le bien immobilier qu'il propose à la vente existe, qu'il en est le propriétaire et qu'il désire le vendre.

Lorsqu'il publie une Annonce de location, l'Utilisateur garantit que le bien immobilier qu'il propose à la location existe et qu'il désire trouver un locataire.

c) L'Agent immobilier

L'Agent immobilier garantit que le bien immobilier qu'il propose à la vente existe et qu'il a reçu mandat de le vendre de la part de son propriétaire.

Pour les Annonces de location, l'Agent immobilier garantit que le bien immobilier qu'il propose à la location existe et qu'il a reçu mandat de trouver un locataire de la part du propriétaire du bien immobilier.

17. Activités prohibées

En utilisant nos Services, le Site et/ou l'App, vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser ou tenter d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou les Services

    dans un autre objectif que strictement personnel ou, si vous agissez en tant qu'Agent immobilier uniquement pour promouvoir vos Annonces ;

  • utiliser ou tenter d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou nos Service

    d'une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d'être offensants ou inappropriés ;

  • solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans

    les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site et/ou l'App et/ou nos Services ;

  • transmettre ou tenter de transmettre du Contenu protégé par le droit

    d'auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ;

  • utiliser ou tenter d'utiliser des informations mises à votre

    disposition sur le Site et/ou l'App à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne ;

  • interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site

    et/ou de l'App et/ou des Services ou la jouissance qu'en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de pirater ou encore d'altérer le Site et/ou l'App, ;

  • copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer,

    transférer le logiciel ou le code source du Site et/ou de l'App, ou de toute partie de ceux-ci, ainsi que faire de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site et/ou l'App ;porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur de Lookmove ;

  • accéder ou tenter d'accéder à tout Service ou partie du Site et/ou

    de l'App auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à nos Services ;

  • introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie ou

    autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; et utiliser ou tenter d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou nos Services en violation avec les Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité.

En cas de manquement à l'une de vos obligations, Lookmove se réserve le droit d'exercer les droits prévus à l'article 14 des présentes Conditions générales.

18. Indemnisation

En cas de manquement ou non-observation de vos obligations résultant des présentes Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité, NOUS AVONS LE DROIT DE SUSPENDRE OU FERMER VOTRE COMPTE OU DE LIMITER VOTRE ACCÈS AU SITE ET/OU À L'APP ET/OU AUX SERVICES SANS PRÉAVIS ET SANS AUCUNE INDEMNISATION. Nous avons en outre le droit de suspendre ou restreindre votre accès à tout ou parties des éléments du Site et/ou de l'App à titre permanent ou temporaire. Sur demande de votre part, nous vous informerons de la nature du manquement.

Vous vous engagez à indemniser Lookmove, ses affiliés, actionnaires, officiers, dirigeants, agents, représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d'avocat et les frais de justice , qui peuvent prendre naissance au sujet de :

a. votre utilisation du Site et/ou de l'App et/ou des Services ;

votre non-respect des présentes Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité ;

toute allégation d'un tiers selon laquelle un Contenu que vous avez publié sur le Site et/ou l'App ou toute autre utilisation du Site et/ou de l'App et/ou des Services violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou avez causé d'une autre manière un dommage à autrui.

19. Vie privée et Politique de confidentialité

En utilisant le Site et/ou l'App et/ou les Services, l'Utilisateur peut être invité à fournir certaines Données Personnelles à Lookmove, y compris certains autres renseignements le concernant (telle que l'heure de visite, le navigateur utilisé, l'adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le Site et/ou l'App seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l'adresse [lien] et dont les termes font partie intégrante des présentes Conditions générales.

20. Disponibilité du Site et/ou de l'App et/ou des Services

Le Site et/ou l'App et/ou les Services sont en principe disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Cela étant, nous ne pouvons pas assurer de disponibilité permanente et nous ne pouvons pas être tenus responsable pour une interruption, même prolongée d'accès au Site et/ou à l'App et/ou à nos Services, en particulier dans le contexte d'une surcharge du réseau ou d'impossibilité d'accès aux Services.

Nous pouvons interrompre, suspendre ou fermer librement et à notre gré l'accès au Site et/ou à l'App et/ou aux Services de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site et/ou de l'App peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus de les actualiser.

Une interruption, suspension ou fermeture du Site et/ou de l'App, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d'interruption, suspension ou fermeture du Site et/ou de l'App.

21. Droits de propriété intellectuelle

Lookmove est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et/ou de l'App, ainsi que des bases de données qu'ils contiennent. En particulier, tout élément reproduit sur le Site et/ou l'App, de quelque nature qu'il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, layouts etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Lookmove. Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site et/ou l'App est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Lookmove. La consultation et l'utilisation du Site et/ou de l'App ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site et/ou l'App.

Lookmove accorde aux Utilisateurs et Visiteurs une licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d'accéder, d'afficher et d'utiliser le Site et/ou l'App et les informations, bases de données et Contenu qui les composent uniquement à des fins privées et afin de pouvoir bénéficier des Services.

Lookmove se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes Conditions générales. Lookmove se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site et/ou de l'App en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou afin de protéger l'intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, de l'App, des Données Personnelles des Utilisateurs, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs.

En tant qu'Utilisateur, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d'une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site et/ou de l'App. Toute utilisation non autorisée de l'un des éléments reproduits sur le Site et/ou l'App (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à Lookmove. Vous garantissez que votre utilisation du Site et/ou de l'App n'entraînera aucune violation de la loi ou des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous vous engagez le cas échéant à indemniser Lookmove de tout dommage subi par cette dernière en raison de votre violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de Lookmove. Les Utilisateurs, les Visiteurs et les Agents immobiliers ne sont pas autorisés à utiliser ou à adopter un nom similaire pour leur propre usage.

22. Contenu tiers

Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

Lookmove ne peut en aucune façon être tenue pour responsable du Contenu tiers qu'elle reprend et publie sur son Site et/ou son App. Lookmove ne peut pas non plus être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur le Site et/ou l'App, ni du contenu desdits liens. L'Utilisateur, le Visiteur et l'Agent immobilier consultent le contenu de ces liens à leurs propres risques.

Lookmove peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du Site et/ou de l'App.

23. Accord entre Utilisateurs exclusivement

Le Site et l'App permettent aux Utilisateurs de conclure des contrats sur la base de leur propre décision. Aucune obligation quelle qu'elle soit de conclure un tel contrat ne peut être réclamée sur la base du Site et/ou de l'App.

Lookmove met exclusivement le Site et/ou l'App à disposition des Utilisateurs et n'adopte aucun rôle contractuel quel qu'il soit dans la relation qui serait établie entre eux. Lookmove ne sera en particulier pas tenue responsable de toute violation contractuelle, violation légale ou toute autre source potentielle de responsabilité en lien avec la relation nouée par les Utilisateurs.

Lookmove donne exclusivement la possibilité aux Utilisateurs de se mettre en contact et ne peut pas être considérée comme un intermédiaire, sous quelque forme que ce soit. Lookmove ne garantit en particulier pas l'existence d'un bien immobilier, l'exactitude des données, l'adéquation d'un bien immobilier aux besoins d'un acheteur ou locataire potentiel, ni la disponibilité et/ou le genre de biens qui sont proposés à la vente ou à la location sur le Site et/ou l'App. Lookmove ne donne aucune garantie quant à la conclusion d'un contrat ou de toute autre forme d'accord entre les Utilisateurs.

Les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App ne constituent pas une invitation à faire une offre ni une offre de location, d'achat ou de vente. Toutes les conditions de transaction devront être présentées directement par l'Annonceur. Il est de la seule responsabilité de l'Annonceur de s'assurer que le Contenu qu'il fournit est suffisamment complet et exact s'agissant des Annonces qu'il publie sur le Site et/ou l'App.

Lorsqu'une transaction immobilière est facilitée par l'utilisation de nos Services (en particulier pour les transactions relatives à la vente d'un bien immobilier figurant dans une Annonce ayant bénéficiées des services de conseil ou d'assistance d'un intermédiaire immobilier partenaires de Lookmove), celle-ci est conclue uniquement entre Utilisateurs, ou entre l'Utilisateur et l'acheteur, le vendeur, le locataire ou l'Agent immobilier. Nous pouvons en revanche contacter les Utilisateurs pour vérifier si une interaction commerciale et la transaction en résultant a été facilitée par l'utilisation de nos Services.

24. Absence de garantie

L'Utilisateur et le Visiteur accèdent au Site et/ou à l'App et l'utilisent à leurs risques exclusifs. Le Site et/ou l'App et leur contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Lookmove décline expressément, et l'Utilisateur et le Visiteur renoncent à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non-violation du Site et/ou de l'App et/ou de leur contenu.

Les Annonces et ainsi que toutes les autres informations disponibles sur le Site et/ou l'App sont fournis à titre d'information générale seulement. Aucune information accessible au travers du Site et/ou de l'App ne peut être assimilée à une consultation professionnelle et ne doit être considérée comme un conseil ou une source d'information exclusive. Nous vous conseillons vivement d'obtenir un conseil professionnel spécifique avant de prendre une quelconque décision prise suite à l'utilisation de nos Services. Nous ne sommes pas une agence immobilière. Par conséquent, nous ne donnons aucun conseil de quelque nature que ce soit (ne fournissons aucune recommandation et ne promouvons aucun bien immobilier particulier accessible au travers du Site et/ou de l'App.

Lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez consulter des Annonces de biens immobiliers dont le contenu n'a pas été initialement publié sur Lookmove ; ces Annonces ont été obtenues auprès de tierces parties en utilisant des systèmes automatisés ; l'intermédiaire immobilier indiqué dans une telle Annonce est seul responsable pour l'exactitude et les communications avec vous initiées par nos Services.

Vous comprenez et acceptez que Lookmove ne peut être tenue responsable de comportements illicites de la part des Utilisateurs et des Visiteurs ayant cours sur le ou par le biais du Site et/ou de l'App.

Lookmove ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site, l'App et leurs contenus répondront aux besoins de l'Utilisateur et/ou du Visiteur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie (ii) le Site et/ou l'App, seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats de recherche obtenus par l'utilisation du Site et/ou de l'App seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée (v) les Utilisateurs et les Visiteurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

Tout document téléchargé ou obtenu par l'utilisation ou par le biais du Site et/ou l'App l'est au gré et aux risques de l'Utilisateur et du Visiteur et ils seront seul responsable de tout dommage causé à leur système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

Aucune information, qu'elle soit verbale ou écrite, obtenue par l'Utilisateur et/ou par le Visiteur de Lookmove ou par le biais du Site et/ou de l'App ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes Conditions générales et Lookmove décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

Lookmove ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité ou la durabilité des informations et des Annonces qui figurent sur le Site et/ou l'App.

Tous les renseignements et indications figurant sur le Site et/ou l'App peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

Les informations et indications figurant sur le Site et/ou l'App n'engagent aucunement la responsabilité de Lookmove et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de Lookmove. Les photos présentes sur le Site et/ou l'App ne sont pas contractuelles et n'engagent aucunement Lookmove quant à leur véracité et authenticité.

Nous pouvons mettre à votre disposition des options d'estimations immobilières reposant sur la mise en commun de données issues de transactions réelles, d'articles, d'infographies, indiquant les fourchettes de valeurs des biens immobiliers. Ces estimations immobilières sont calculées en fonction des transactions historiques dans les régions spécifiques et ne tiennent pas compte des caractéristiques intrinsèques de votre bien immobilier ainsi que des éléments socio-économiques et ne donnent par conséquent qu'une représentation très approximative de la valeur de votre bien. Ces estimations immobilières vous seront fournies seulement à titre informatif. Elles sont par nature inexactes et incomplètes et ne peuvent pas constituer la seule source d'information s'agissant de la décision visant à conclure une transaction immobilière. L'information fournie ne peut en aucun cas se substituer à des conseils professionnels indépendants obtenus avant de fixer le prix de vente de votre bien immobilier.

25. Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions générales exposent l'étendue maximale des obligations de Lookmove et responsabilités en lien avec le Site et/ou l'App.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOOKMOVE EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC SITE ET LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES UTILISATEURS. LOOKMOVE NE SERA EN PARTICULIER PAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE, QUEL QU'EN SOIT LE TYPE, Y COMPRIS UNE PERTE DE REVENU OU DE DONNÉES, OU D'UNE CHANCE QUI AURAIT ÉTÉ SUBI PAR TOUT UTILISATEUR, TOUT VISITEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, QUE CE SOIT PAR UNE ACTION DE LOOKMOVE OU D'UN TIERS.

EN AUCUN CAS LOOKMOVENE SERA TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS D'IMPOSSIBILITE DUE À UN CAS DE FORCE MAJEURE.

LOOKMOVE [EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE BIEN IMMOBILIER. ELLE NE SERA EN PARTICULIER PAS RESPONSABLE DE TOUT DÉFAUT QUEL QU'IL SOIT AFFECTANT LE BIEN IMMOBILIER, NI DE L'ADÉQUATION DU BIEN IMMOBILIER AUX NORMES LÉGALES ET TECHNIQUES EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA VENTE.]{.smallcaps}

LOOKMOVE EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE CONTENU DES ANNONCES RÉPERTORIÉES SUR LE SITE ET/OU L'APP. LOOKMOVE EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ S'AGISSANT DU CONTENU DES ANNONCES RÉPERTORIÉES SUR LE SITE ET/OU L'APP. LOOKMOVE NE VERIFIERA PAS, NE METTRA PAS à JOUR NI NE CORRIGERA LES INFORMATIONS INCLUES DANS LES ANNONCES RÉPERTORIÉES SUR LE SITE ET/OU L'APP. [LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS " ET " EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE NIVEAU DE QUALITÉ SATISFAISANT, D'ADÉQUATION AUX BESOINS PARTICULIERS, MISE À JOUR, DE NON INFRACTION, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET D'EXACTITUDE. LOOKMOVE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INDISPONIBILITÉ DES SERVICES À QUELQUE MOMENT ET POUR QUELQUE DURÉE QUE CE SOIT. LOOKMOVE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ DE DOMMAGES ET/OU PERTES INDIRECTS, NOTAMMENT EN CAS DE PERTES DE CHIFFRE D'AFFAIRES, GAINS MANQUÉS, VENTES, OU REVENUS, INTERRUPTION D'EXPLOITATION, PERTE D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE DE CHANCE DANS LE DOMAINE PROFESSIONNEL, DE CLIENTÈLE OU D'ATTEINTE À LA RÉPUTATION]{.smallcaps}

LOOKMOVE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN LIEN AVEC LE SITE, LE CONTENU DES ANNONCES ET LA CONFORMITE A LEUR DESCRIPTION, DE MÊME QU'EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS PUBLIÉES OU MISES À DISPOSITION SUR LE SITE ET/OU L'APP, QUE CE SOIT POUR LEUR DISPONIBILITÉ, LEUR EXACTITUDE OU LEUR CONFORMITÉ À LA LOI. LOOKMOVE NE VÉRIFIERA PAS, NE METTRA PAS À JOUR ET NE CORRIGERA PAS CE TYPE D'INFORMATION. LOOKMOVE NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LE SITE ET/OU L'APP SERA ACCESSIBLE EN TOUT TEMPS ET RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ D'EN CESSER L'EXPLOITATION ET D'Y METTRE EN TERME EN TOUT TEMPS, SANS PRÉAVIS.

[LOOKMOVE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU TIERS ET DE TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURVENIR EN RELATION AVEC CE CONTENU. LOOKMOVE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU DES SITES INTERNET AUXQUELS RENVOIENT LES LIENS PUBLIÉS SUR LE SITE ET/OU L'APP. TANT LE SITE QUE L'APP PEUVENT COMPRENDRE DES PUBLICITÉS PROVENANT DES TIERS ET LOOKMOVE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L'EXACTITUDE, L'INTÉGRALITÉ ET LA VÉRACITÉ DU CONTENU DE CES PUBLICITÉS NI POUR LES ÉVENTUELLES OFFRES ET PRESTATIONS QU'ILS CONTIENNENT. CES LIENS NE SAURAIENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME UN SOUTIEN OU PARRAINAGE DE LOOKMOVE À LEUR ÉGARD.]{.smallcaps}

DANS TOUS LES CAS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOOKMOVE, SON PERSONNEL ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE RÉPONDRONT PAS D'UNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT POUR TOUTE PRÉTENTION EN LIEN AVEC L'UTILISATION DU SITE ET/OU DE L'APP.

26. Force majeure

Lookmove n'est en aucun cas responsable de retard(s) ou de manquement(s) si ledit retard ou manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d'un événement de force majeure, notamment mais pas uniquement catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

27. Avis

Les avis qui sont destinés à l'Utilisateur peuvent être envoyés par courrier électronique à l'adresse que l'Utilisateur a fournie lors de la création de son Compte.

28. Transfert

Les Utilisateurs ne peuvent transférer aucun de leurs droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Lookmove.

Lookmove peut transférer l'entier de ses droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans avoir à obtenir l'accord écrit préalable de l'Utilisateur, y compris toutes Données Personnelles. Dans la mesure où un tel consentement serait tout de même requis par le droit impératif, Lookmove notifiera l'Utilisateur du transfert de ses droits ou obligations par email. Il sera considéré que l'Utilisateur a accepté le transfert ainsi annoncé à moins qu'il ne le refuse expressément dans un délai de deux semaines depuis l'annonce. En présence d'un tel refus de la part de l'Utilisateur, Lookmove se réserve alors le droit de limiter ou supprimer l'accès au Site et/ou à l'App, ainsi que supprimer ou suspendre tout Compte à tout Utilisateur qui refuserait le transfert.

29. Résiliation

Lookmove peut bloquer, résilier ou suspendre tout Compte ou la possibilité pour un Utilisateur et pour un Visiteur d'utiliser ou d'accéder au Site et/ou l'App, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation de ces Conditions générales. Dans la même mesure, Lookmove peut fermer le Site.

Lookmove se réserve également le droit de supprimer toute Annonce, notamment si les informations qu'elle comporte sont incomplètes, erronées, de nature à induire en erreur ou ne respectent pas les présentes Conditions générales.

Lookmove a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site et/ou de l'App tout Contenu tiers.

En se désinscrivant ou en supprimant son Compte, l'Utilisateur indique à Lookmove qu'il entend supprimer et retirer le potentiel Contenu qu'il aurait diffusé sur le Site et/ou l'App. Si tel ne devait pas être le cas, l'Utilisateur doit en informer Lookmove dans les 15 jours qui suivent sa désinscription/suppression de Compte. Dans tous les cas, toutes les données qui ont été récoltées à travers le Site et/ou de l'App peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du Compte et/ou le retrait du Contenu, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de back-up, ceci conformément à la Politique de confidentialité. De plus, Lookmove se réserve le droit de conserver toute donnée relative à la vente d'un bien immobilier afin de faire la promotion du Site et/ou de l'App et/ou des Services. Il est précisé que Lookmove n'a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout Contenu qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d'un partage ou d'un référencement.

Tout Utilisateur peut résilier son Compte en tout temps par une notification de résiliation adressée à Lookmove en conformité avec les instructions disponibles sur le Site et sur l'App. L'accès, la possibilité d'utilisation et la participation au Site et/ou de l'App de l'Utilisateur, y compris à tout Contenu qui s'y trouverait, pourront être exclus par Lookmove en tout temps après la résiliation de son Compte.

30. Accord complet et séparabilité

Ces Conditions générales, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel Lookmove pourrait procéder en tout temps, constitueront l'accord complet entre vous et Lookmove en lien avec le Site et/ou l'App, à l'exception pour les Agents immobiliers, les termes du Contrat d'agent immobilier.

Lookmove est libre de conclure avec chaque Utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les présentes Conditions d'utilisation. Sous réserve que ledit accord les exclues expressément, les présentes Conditions générales seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre Lookmove et l'Utilisateur.

Le fait que Lookmove n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, les Utilisateurs, Visiteurs, Agents immobiliers et Lookmove conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes Conditions générales n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l'une ou l'autre des clauses des présentes Conditions générales est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

31. Divers

L'accès au Site et/ou à l'App n'établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d'agence entre l'Utilisateur et Lookmove.

Les versions traduites des présentes Conditions générales sont mises à disposition des Utilisateurs par courtoisie. Seule la version française fait foi. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de s'assurer qu'ils ont compris le contenu des présentes Conditions générales.

A moins qu'il n'en soit autrement spécifiquement indiqué, la forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification de ces Conditions générales. Il est précisé que l'utilisation des voies de messagerie électronique sera suffisante.

32. Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de Lookmove, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral.

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