Your browser does not support JavaScript!

Conditions générales d'utilisation - Lookmove.ch

Version du 26 mars 2019

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions générales » ou « CG ») et notre Politique de Confidentialité (la « Politique de confidentialité »), ainsi que les Conditions additionnelles régissent votre utilisation du site Internet www.lookmove.ch (le « Site »), de l'application mobile Lookmove (l'« App ») gérés par Lookmove S.A. ( « Lookmove » ou « nous » ), ainsi que les services disponibles sur le Site et/ou l'App (les « Services »).

Lorsque vous utilisez le Site et/ou l'App, que ce soit en tant qu'Utilisateur ou Visiteur, notamment lorsque vous recherchez, regardez ou publiez une Annonce ou accédez au Site et/ou à l'App et/ou en utilisant les Services, ces Conditions générales s'appliquent et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Lookmove. En accédant au Site et/ou à l'App et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous acceptez d'être lié par les termes exposés ci-dessous et par tous les termes de notre Politique de confidentialité. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions générales et la Politique de confidentialité. En cas de non-acceptation des Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité, vous devez immédiatement cesser d'accéder et/ou d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou les Services.

Nous pouvons à tout moment modifier les clauses des présentes Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité. Vous serez le cas échéant averti par email, notification ou newsletter des nouvelles Conditions générales et/ou de la nouvelle Politique de confidentialité. Vous devrez expressément consentir à tout changement des Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité affectant la manière dont vos Données Personnelles sont collectées et/ou traitées. En cas de refus, l'Utilisateur disposera d'un délai de trente jours pour fermer son Compte.

Des services spécifiques que nous proposons peuvent être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles (les « Conditions additionnelles »), lesquelles sont intégralement incorporées par référence aux présentes CG. Nous vous informerons dès que vous solliciterez l'utilisation de services spécifiques auxquels des Conditions additionnelles s'appliquent. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles, ces dernières primeront.

2. Mentions légales

L'édition et l'exploitation du Site et de l'App sont assurées par la Société Lookmove SA (CHE-378.926.267) dont le siège social est Rue de Bourg 15, à 1003 Lausanne, Suisse, qui peut être contactée en utilisant l'adresse électronique info@lookmove.ch.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-après:

« Annonce » signifie une annonce publiée par un Utilisateur ou republiée par nos soins sur le Site et/ou l'App en vue de la vente ou de la location de biens immobiliers.

« Annonceur » signifie un Utilisateur qui publie une Annonce et/ou fait la promotion d'une Annonce par le biais de nos Services.

« Compte » signifie le compte créé sur Lookmove par un Utilisateur, sous son contrôle et dont les modalités d'ouverture et de fonctionnement sont définies aux articles 6 et 7.

« Contenu » signifie le contenu publié par un Utilisateur pour illustrer son Annonce, notamment les photos, vidéos, textes descriptifs et toute autre information relative au bien immobilier objet de l'Annonce.

« Contenu tiers » signifie le contenu provenant d'un autre site Internet ou d'une autre application et qui est disponible sur le Site et/ou l'App.

« Contrat » signifie le contrat signé par un Professionnel de l'immobilier avec Lookmove afin d'accéder à certains Services exclusifs proposés par Lookmove aux Professionnels de l'immobilier.

« Données Personnelles » signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d'identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s'agir d'éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

« Données de paiement » signifie les informations qui doivent être envoyées à l'Interface de paiement du Prestataire de paiement pour que ce dernier puisse traiter la transaction et effectuer les vérifications nécessaires, notamment les détails de la carte de crédit employée par l'Utilisateur, l'identité de l'Utilisateur ou du titulaire de la carte, les données d'authentification et le Prix et/ou le Tarif.

« Émetteur de la carte » signifie l'institution qui a délivré la carte de crédit à l'Utilisateur et dont le nom apparaît sur le relevé bancaire de l'Utilisateur et qui a une relation contractuelle avec l'Utilisateur en relation avec la méthode de paiement utilisée par ce dernier sur le Site et/ou l'App.

« Interface de paiement » signifie une méthode de connexion électronique mise à disposition par le Prestataire de paiement.

« Mot de passe » signifie le mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.

« Nom d'utilisateur » signifie le nom choisi par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.

« PCI DSS » signifie le standard de sécurité pour la transmission, le traitement et la conservation des données de la carte de crédit et/ou du paiement, connu sous le nom de PCI.

« Prestataire de paiement » signifie un intermédiaire à qui Lookmove confie le rôle d'autoriser, d'organiser, de vérifier et de procéder aux paiements des Utilisateurs en faveur de Lookmove. Nos Prestataires de paiement sont PostFinance AG (CHE-114.583.749), Mingerstrasse 20, 3030 Berne, et SIX Payment Services (CHE-105.855.222), Hardturmstrasse 201, 8005 Zürich.

« Prix » signifie le prix payé par l'Utilisateur particulier pour la publication et la mise en ligne d'une Annonce par laquelle il propose un bien immobilier à la location.

« Professionnel de l'immobilier » désigne les Utilisateurs, affilié à Lookmove ou non, agissant en qualité d' agent immobilier, de courtier, de promoteur ou tout autre intermédiaire professionnel qui fournit des services de conseil concernant la vente, la location ou l'acquisition de biens immobiliers ou dont l'entreprise ou les activités concourent à rapprocher les parties prenantes d'une transaction immobilière.

« Professionnel de l'immobilier affilié » désigne les Professionnels de l'immobilier ayant signés un Contrat avec Lookmove et bénéficiant à ce titre de certains Services proposés par Lookmove aux Professionnels de l'immobilier.

« Professionnel de l'immobilier non affilié » désigne un Professionnel de l'immobilier n'ayant pas signé un contrat avec Lookmove.

« Profil d'utilisateur » signifie le profil créé par un Utilisateur dans lequel il indique notamment ses critères de recherche et certaines Données personnelles.

« Services » signifie les services offerts par Lookmove sur ou au travers du Site et/ou de l'App.

« Tarif » signifie le prix mensuel payé par le Professionnel de l'immobiliernon affilié pour la publication et la mise en ligne d'une ou plusieurs Annonces par lesquelles il propose des biens immobiliers à la vente ou à la location.

« Utilisateur » signifie toute personne agissant en qualité de Professionnel de l'immobilier ou non, ayant créée un Compte, et connectée en tant que tel afin d'accéder à certains Services exclusifs proposés par Lookmove et définis à l'article 7.

« Utilisateur particulier » désigne les Utilisateurs n'utilisant pas le Site et/ou l'App en qualité de Professionnels de l'immobilier.

« Visiteur » signifie une personne utilisant le Site et/ou l'App sans avoir de Compte ou sans être connecté à son Compte.

4. Description et fonctionnement du Site et de l'App

4.1 Le Site et l'App permettent aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter des Annonces et de contacter les Annonceurs. Les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App sont, d'une part, des Annonces créées par les Utilisateurs directement sur le Site et/ou l'App et, d'autre part, des Annonces publiées sur des sites tiers et référencées par nos soins.

4.2. Le Site et l'App permettent aux Utilisateurs de mettre des Annonces en ligne, soit en vue de louer leur bien immobilier, soit en vue de vendre leur bien immobilier. Le Site et l'App permettent également aux Utilisateurs particuliers d'être mis en relation avec des Professionnels de l'immobilier affiliés exerçant leur activité professionnelle dans un rayon géographique proche de l'adresse du bien telle qu'indiquée dans l'Annonce ou en fonction de leur Profil d'utilisateur.

4.3 Les Utilisateurs peuvent organiser leurs recherches depuis un tableau de bord accessible depuis leur Compte, lequel regroupe diverses fonctionnalités.

5. Accès au Site, à l'App et aux Services

5.1 Seuls les Utilisateurs domiciliés en Suisse peuvent créer un Compte et bénéficier des Services. Les Services offerts à travers le Site et/ou l'App sont destinés exclusivement à la promotion de biens immobiliers sis en Suisse.

5.2 Tous les frais supportés par l'Utilisateur et le Visiteur pour accéder au Site et/ou l'App (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge.

5.3 En tant que Visiteur, vous n'avez accès gratuitement qu'à un nombre restreint de Services disponibles sur le Site et/ou l'App, soit :

a. la recherche et la consultation de toutes les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App ; b. la recherche, la consultation et la création de statistiques relatives au marché immobilier suisse ; c. la possibilité de contacter les Annonceurs par le biais du formulaire en ligne.

5.4 En tant qu'Utilisateur particulier, vous avez accès gratuitement à tous les Services disponibles sur le Site et/ou l'App, soit :

a. la recherche et la consultation de toutes les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App ; b. la création d'alertes fondées sur des critères de recherche que vous aurez préalablement définis ; c. la recherche, la consultation et la création de statistiques relatives au marché immobilier suisse ; d. la sélection et le classement d'Annonces que vous avez sauvegardées et/ou mises en favori ; e. la mise en relation et la possibilité de communiquer avec des Professionnels de l'immobilieraffiliés et les Annonceurs ; f. la création et la publication d'Annonces destinées à la vente exclusivement.

5.5 Le Site et/ou l'App permet(tent) aux Utilisateurs et aux Visiteurs de contacter les Annonceurs. Lorsque vous utilisez des fiches de contact disponibles sur le Site et/ou l'App pour contacter l'Annonceur, certaines de vos Données Personnelles (nom, prénom, adresse électronique) seront transmises par email à l'Annonceur. Veuillez vous référer à la Politique de confidentialité pour connaître les détails du traitement de vos Données personnelles dans ce cadre.

5.6 Si l'Annonce provient d'un site Internet tiers, le propriétaire tiers d'une Annonce recevra un email pour l'informer que Lookmove agrège ses annonces. Si vous le contactez, ce n'est qu'après acceptation de la part du propriétaire tiers d'une Annonce des Conditions générales et de la Politique de confidentialité que votre message lui sera remis. Vous serez informé par email dès que votre message aura pu être remis au propriétaire tiers de l'Annonce.

5.7 Lookmove ne sera pas responsable du Contenu, Contenu tiers et/ou de la qualité de l'Annonce ni de la communication entre l'Utilisateur ou le Visiteur et l'Annonceur ou propriétaire tiers de l'Annonce.

6. Inscription

a) En général

6.1 Pour qu'un Visiteur devienne un Utilisateur, il doit se connecter sur le Site ou l'App et créer un Compte à l'aide d'un Nom d'utilisateur et d'un Mot de passe. L'inscription d'un Utilisateur sur le Site et/ou l'App est considérée comme valable une fois que celui-ci a rempli le formulaire d'inscription et que son inscription lui a été confirmée par email par Lookmove.

6.2 Lors de la création de votre Compte, vous devez également remplir un Profil d'utilisateur, lequel permet de cibler les critères de votre recherche immobilière. Les activités de recherche que vous mènerez sur le Site et/ou l'App alimenteront en continu votre Profil d'utilisateur, soit notamment la fréquence de vos recherches, les communications avec Annonceurs et les Professionnels de l'immobilier, l'évolution de vos critères de recherche tels que les Annonces que vous avez mises dans vos favoris ainsi que celles que vous avez choisi d'ignorer. Toutes ces informations, excepté la fréquence de vos recherches, apparaissent sur le tableau de bord de votre Compte sur le Site et/ou l'App.

6.3 En créant un Compte, vous devez vous assurer que les Données Personnelles qui sont soumises lors du processus d'inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement les présentes CG. Vous garantissez et confirmez que :

a. vous êtes majeur sous l'angle de la législation suisse (18 ans) ; b. vous disposez de l'exercice des droits civils ou avez reçu l'accord exprès de votre représentant légal pour créer un Compte ; c. vous êtes le représentant autorisé de la personne morale au nom de laquelle vous agissez ; d. les informations que vous nous avez communiquées dans le cadre du formulaire d'inscription sont exactes, actuelles, exhaustives et ne sont pas de nature à induire en erreur, ne constituent pas une usurpation d'identité et ne prêtent pas à confusion ; e. vous ne transférerez ni ne donnerez accès à votre Compte à un tiers.

6.4 Nous nous réservons le droit de refuser de créer un Compte, de bloquer ou de fermer un Compte en tout temps, sans indication de motifs.

6.7 Un Utilisateur ne peut avoir qu'un seul Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations figurant sur son Compte et son Profil d'utilisateur. L'Utilisateur est également seul responsable de toute activité générée par son Compte et doit s'assurer de fermer son Compte à l'issue de chaque session. Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte et de votre Mot de passe ainsi que de toute activité déployée au travers de votre Compte.

6.8 Nous sommes en droit, sans investigations complémentaires, de considérer les informations fournies lors de la création du Compte comme suffisantes pour authentifier l'identité de l'Utilisateur. Si vous pensez qu'une personne a utilisé votre Compte sans votre autorisation, merci de nous prévenir immédiatement.

6.9 L'adresse électronique choisie par l'Utilisateur pour le processus d'inscription sera utilisée par Lookmove pour communiquer avec vous. Tout courrier électronique envoyé par Lookmove à cette adresse sera considéré comme ayant été valablement reçu.

b) Par le Professionnel de l'immobilier affilié

6.10 L'utilisation du Site et/ou de l'App en qualité de Professionnel de l'immobilier affilié requiert que vous ouvriez un Compte. Il est précisé que l'ouverture du Compte est subordonnée à la signature d'un Contrat avec Lookmove. Une fois le Contrat signé, Lookmove vous communiquera un lien vous permettant d'ouvrir votre Compte.

6.11 En créant un Compte, vous garantissez et confirmez que :

a. vous êtes réellement un Professionnel de l'immobilier ; b. vous êtes inscrit auprès de l'AVS ; c. vous n'êtes pas sous le coup d'une enquête pénale et/ou disciplinaire et n'avez pas fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en lien avec votre profession ; d. vous exercez votre activité professionnelle en Suisse ; e. vous êtes autorisé à ouvrir un Compte, conformément aux présentes Conditions générales ; f. vous ne transférerez ni ne donnerez accès à votre Compte à un tiers.

6.12 Lookmove se réserve le droit de vérifier les informations qui lui sont transmises et de refuser de créer un Compte, de bloquer ou de fermer votre Compte en tout temps, notamment si les conditions ci-dessus ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'à l'échéance du Contrat.

7. Fonctionnalités du Compte

a) Pour les Utilisateurs particuliers

Au travers de votre Compte, vous pouvez :

  • créer un Profil d'utilisateur ;
  • créer des alertes en définissant vos critères de recherche des Annonces ;
  • mettre des Annonces dans vos favoris ou les cacher si elles apparaissent trop souvent dans votre recherche et ne répondent pas à vos attentes ;
  • publier des Annonces pour un bien immobilier à louer moyennant paiement du Prix ;
  • promouvoir gratuitement un bien immobilier à vendre via une Annonce publiée sur nos Services et en bénéficiant de l'aide d'un Professionnel de l'immobilier affilié ;
  • utiliser l'algorithme d'estimation immobilière proposé par Lookmove pour obtenir une évaluation approximative de la valeur vénale de votre bien ;
  • bénéficier de conseils de Professionnels de l'immobilier affiliés dont le champs géographique d'intervention professionnel couvre la localisation de votre bien à vendre ou à louer ou la localisation de votre recherche de bien ;
  • vous mettre en relation avec des Professionnels de l'immobilier affiliés;
  • accéder à la messagerie liée à votre Compte.

b) Pour les Professionnels de l'immobilier non affiliés

  • créer un Profil d'utilisateur ;
  • créer des alertes en définissant vos critères de recherche des Annonces ;
  • mettre des Annonces dans vos favoris ou les cacher si elles apparaissent trop souvent dans votre recherche et ne répondent pas à vos attentes ;
  • publier des Annonces pour un bien immobilier à louer moyennant paiement du Tarif ;
  • publier des Annonces pour un bien immobilier à vendre moyennant paiement du Tarif ;
  • accéder à la messagerie liée à votre Compte.

c) Pour les Professionnels de l'immobilier affiliés

En créant un Compte, vous avez accès à toutes les fonctionnalités telles que décrites dans le Contrat, dont les termes sont incorporés dans les présentes Conditions générales par référence.

8. Sécurité

8.1 Lookmove s'engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles elle exerce son influence correspondent à l'état actuel de la technique en matière de sécurité et à remplir ses obligations en matière technique et organisationnelle. Lookmove s'engage à communiquer immédiatement aux Utilisateurs toute éventuelle faille de sécurité susceptible d'entraîner une fuite de Données personnelles.

8.2 Les Utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence. Vous êtes seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, de vos programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site et/ou à l'App. Il vous appartient de maintenir votre logiciel dans un état vous permettant l'utilisation du Site et/ou de l'App. L'accès technique au Site et/ou à l'App s'effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l'Utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu'il a obtenu de tiers via Internet. Lookmove décline toute responsabilité pour ces logiciels.

8.3 En cas de violation des obligations telles que définies dans ces Conditions générales, Lookmove peut immédiatement bloquer l'accès des Utilisateurs concernés. Dans un tel cas, Lookmove se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

9. Publication des Annonces

9.1 L'Utilisateur peut soumettre des Annonces sur le Site et/ou l'App en utilisant le formulaire disponible dans la section « publier une annonce » sur son Compte.

9.2 L'Annonce doit comporter les indications suivantes :

  • type de bien (appartement, maison, studio etc.) ;
  • nombre de pièces ;
  • superficie et/ou la surface habitable;
  • prix de vente ou montant du loyer ;
  • adresse ;
  • titre ;
  • brève description du bien immobilier ;
  • photographies : une au minimum, douze au maximum.

9.3 En communiquant du Contenu sur le Site et/ou l'App, l'Utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas proposer des services ou communiquer sur ou travers du Site et/ou de l'App de propos ou Contenus :

a. injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoire à l'honneur ou à la réputation de tiers ; b. racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes ; c. obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraire aux bonnes mœurs ; d. à caractère sexuel ; e. portant atteinte d'une quelconque manière aux droits d'autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine ou animale, à la protection des enfants et des adolescents ou à la protection des animaux ; f. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, notamment le droit des marques et le droit d'auteur ; g. incitant à la discrimination, à la haine, à la violence ou à commettre un crime ou un délit ; h. à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande, de l'extrémisme ou du prosélytisme ; i. d'une quelconque manière faux, potentiellement dangereux ou susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d'autrui ; j. d'une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.

9.4 Les Annonces seront publiées sur le Site et/ou l'App avec le Contenu que vous fournissez lorsque vous soumettez une Annonce.

9.5 Nous ne sommes pas responsables du Contenu des Annonces ni de leur exactitude ou de leur actualité.

9.6 Les Annonceurs restent propriétaires du Contenu qu'ils fournissent. Cela étant, en publiant une Annonce, les Annonceurs octroient à Lookmove une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle, sous-licenciable et transférable d'utiliser, reproduire, mettre à disposition, modifier, adapter, traduire, diffuser, rediffuser ou représenter leur Annonce sur le Site et/ou l'App et de la transmettre par email à des fins de commercialisation, de marketing et d'administration.

9.7 En téléchargeant du Contenu sur le Site et/ou l'App, l'Annonceur accorde à tout Utilisateur et Visiteur une licence non-exclusive, gratuite et irrévocable d'accéder, de rechercher, d'utiliser, de modifier ainsi que d'afficher, de voir et/ou de faire toute requête légitime en lien avec le Contenu au travers du Site et/ou de l'Appconformément aux présentes Conditions générales et à toutes les lois applicables.

9.8 Vous garantissez et déclarez que vous possédez tous les droits nécessaires pour nous accorder la licence décrite ci-dessus en lien avec le Contenu. Nous vous autoriserons à publier des Annonces sur le Site et/ou l'App conformément à nos procédures et à la condition que le Contenu de votre Annonce ne soit pas illégal, diffamatoire, obscène, abusif, outrageux, frauduleux ou autrement répréhensible. Toute Donnée Personnelle fournie par vous par ou en lien avec l'utilisation de nos Services sera soumise à notre Politique de confidentialité.

9.9 Nous nous réservons le droit d'exiger en tout temps des modifications du Contenu ainsi que de refuser ou supprimer des Annonces de biens à vendre à tout moment sans indication de motifs. Nous pouvons refuser de publier ou pouvons supprimer les Annonces (i) ne concernant pas un bien immobilier identifiable, (ii) renvoyant uniquement par un lien hypertexte à un ou des sites ou à une ou des applications mobiles de sites tiers, en particulier de plateformes immobilières ou (iii) dont le contenu est selon la libre appréciation de Lookmove inapproprié, illicite ou constitutif d'une violation des droits de personnes tierces.

10. Conditions relatives à la publication des Annonces

a. Pour les Utilisateurs

  1. 1 Les Utilisateurs peuvent publier des Annonces de bien à vendre à tout moment et gratuitement. Ils ne peuvent publier qu'une Annonce par bien immobilier dont ils sont propriétaires.

Les Utilisateurs peuvent publier une Annonce de bien à louer, moyennant le paiement du Prix, selon les modalités décrites ci-après. L'Utilisateur peut choisir de publier une Annonce de bien à louer pour une durée de quatorze, trente, quarante-cinq ou soixante jours.

b. Pour les Professionnels de l'immobilier affiliés

10.2 Les Professionnels de l'immobilier affiliés peuvent publier des Annonces de biens immobiliers à vendre et/ou à louer après avoir conclu un Contrat avec Lookmove. Les conditions de publication sont prévues dans le Contrat dont les termes sont incorporés dans les présentes Conditions générales par référence.

c. Pour les Professionnels de l'immobilier non affiliés

10.3 Les Professionnels de l'immobilier non affiliés peuvent publier des Annonces de biens immobiliers à vendre et à louer moyennant paiement selon les modalités définies dans la Clause 11.2 des présentes CG. Lookmove propose aux Professionnels de l'immobilier non affiliés des offres globales mensuelles de publication d'Annonces ne contenant aucun service complémentaire payant ni coût d'inscription. Les Annonces ainsi créées restent en ligne jusqu'à leur retrait par le client professionnel ou la cessation du paiement relatif aux mensualités dues.

11. Prix, Tarif et paiement

Pour toute demande ou réclamation quant aux Prix, Tarifs et/ou paiements sur ou par le biais de nos Services, veuillez nous contacter par email à l'adresse pay@lookmove.ch.

a) Pour les Utilisateurs

Lorsqu'il publie une Annonce portant sur la location d'un bien immobilier l'Utilisateur s'engage à payer le Prix de 1 CHF (un franc suisse) par jour de publication.

Le Prix est dû dès que l'Utilisateur publie son Annonce sur le Site et/ou l'App.

Le Prix reste dû dans l'hypothèse où le bien immobilier ne serait pas loué à l'expiration de la durée de publication choisie par l'Utilisateur.

En soumettant une Annonce portant sur la location d'un bien immobilier, vous reconnaissez expressément votre obligation de paiement. Vous répondez exclusivement de tous les frais facturés en cas d'opposition à un achat effectué par le biais du Site et/ou de l'App et vous engagez à indemniser intégralement Lookmove à ce titre.

b) Pour les Professionnels de l'immobilier non affiliés

Un Professionnel de l'immobilier non affilié qui publie sur le Site et/ou l'App une ou plusieurs Annonces portant sur la location et/ou la vente de bien-s immobilier-s s'engage pour une durée minimale d'un mois, renouvelable automatiquement et sans engagement. Le contrat est résiliable moyennant préavis de 10 jours ouvrés avant l'échéance du forfait mensuel souscrit, par courriel, à l'adresse agent@lookmove.ch. La tarification qui s'applique est simple : les Tarifs mensuels proposés dépendent du nombre d'Annonces que le Professionnel de l'immobilier souhaite publier. La grille tarifaire à destination des Professionnels de l'immobilier est disponible sur le Site et sur demande à l'adresse email suivante : pay@lookmove.ch.

12. Modalités de paiement

12.1 Une fois l'Annonce soumise, Lookmove requerra de l'Utilisateur qu'il soumette au Prestataire de paiement ses Données de paiement et son adresse de facturation afin de pouvoir procéder au paiement du Prix ou du Tarif.

12.2 Le paiement du Prix ou du Tarif sera traité de manière sécurisée (SSL) par le biais de l'Interface de paiement du Prestataire de paiement. Lookmove utilisera l'API du Prestataire de paiement et respectera, en tout temps, les règles PCI-DSS.

12.3 Vous consentez à payer le Prix ou le Tarif relatif à l'Annonce ainsi que les éventuels frais administratifs liés au paiement.

12.4 Le Prestataire de paiement fournit une capacité de traitement des transactions en temps réel ou en quasi-temps réel sur Internet ainsi qu'une Interface de paiement d'une grande disponibilité.

12.5 Lookmove s'engage à ne pas copier, conserver, enregistrer, prendre possession ou intercepter les Données de paiements telles que le numéro de la carte de crédit que ce soient les six premiers ou les quatre dernières positions, la date d'expiration, le nom du titulaire de la carte, le type de carte, l'Émetteur de la carte, le pays où la carte a été émise, le code CVV et le mot de passe utilisé sur l'Interface de paiement. Vos Données de paiement seront transférées au Prestataire de paiement de manière cryptée au serveur du Prestataire de paiement. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le Prestataire de paiement.

12.6 Vos Données de paiement ne seront pas sauvegardées par Lookmove. Vous comprenez et consentez expressément à ce que le Prestataire de paiement agisse en qualité de maître de fichier s'agissant de vos Données de paiement.

12.7 Le Prestataire de paiement fournira le service de paiement et prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de vérifications et de signalement telles que définies dans la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

12.8 A la demande du Prestataire de paiement, vous acceptez de lui fournir toute information qu'il requiert en lien avec la transaction en vue de respecter les dispositions de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

12.9 En tant qu'Utilisateur, vous autorisez et consentez, par la présente, que le Prestataire de paiement débite (directement ou indirectement par le biais d'un prestataire de paiement tiers, aux conditions de ce dernier) le Prix de votre carte de crédit.

12.10 Le Prix ou le Tarif sera débité de l'un des moyens de paiement listés sur le Site, lesquels peuvent inclure les cartes de crédit Visa, PostFinance et MasterCard, les cartes de débit Maestro et PostFinance, ainsi que PayPal et Twin. Vous serez également requis de communiquer au Prestataire de paiement vos informations de facturation telles que votre nom, votre adresse de facturation et vos Données de paiement. Vous devez vous assurer que votre Mot de passe ainsi que vos Données de paiement restent secrets afin d'éviter qu'un tiers n'utilise ces informations. Vous devez immédiatement informer Lookmove si vous découvrez ou suspectez que votre Mot de passe ou vos Données de paiement ont été rendus accessibles ou utilisés par une tierce personne sans votre autorisation.

12.11 Si le Prestataire de paiement suspecte une faille de sécurité s'agissant des Données de paiement d'un Utilisateur, Lookmove mandatera, sur demande de l'Utilisateur, un réviseur agréé par le Prestataire de paiement afin d'effectuer une vérification de sécurité de ses systèmes et installation et d'établir un rapport.

12.12 Dans certaines circonstances, en sus des informations de facturation, Lookmove et/ou le Prestataire de paiement peut vous demander une preuve de votre identité et certaines informations quant aux fonds employés pour payer le Prix ou le Tarif. Les détails du paiement peuvent également être requis du Prestataire de paiement. Ces informations peuvent être requises au moment de la mise en ligne de l'Annonce, durant le traitement du paiement ainsi qu'à tout autre moment. Lookmove se réserve le droit d'annuler la publication de votre Annonce si vous ne fournissez pas les preuves requises.

12.13 Afin de permettre au Prestataire de paiement de se conformer aux exigences légales, y compris notamment, à la lutte contre le terrorisme, aux services financiers, sur le blanchiment d'argent ainsi que les règlements imposant des exigences de diligence à l'égard des Utilisateurs ainsi que les exigences du Prestataire de paiement en la matière, Lookmove et/ou le Prestataire de paiement sont autorisés à demander à tout Utilisateur de leur fournir le détail, le contexte économique de la transaction et/ou les bénéficiaires effectifs de la transaction traitée au travers du Site et/ou de l'App (« Données de paiement »). Le Prestataire de paiement a le droit d'accéder régulièrement à toute Donnée financière collectée par Lookmove en relation avec les transactions effectuées au travers du Site et/ou de l'App.

12.14 En votre qualité d'Utilisateur et sur demande de Lookmove, vous consentez à transmettre rapidement à Lookmove toutes les informations requises par le Prestataire de paiement en relation avec une transaction effectuée au travers du Site et/ou de l'App.

13. Annulation et remboursement

13.1 L'Utilisateur peut, en tout temps, retirer son Annonce. Dans cette hypothèse, Lookmove prélèvera la somme de deux francs suisses sur le Prix ou le Tarif et remboursera le solde en fonction du nombre de jours initialement payés par l'Utilisateur. Ces deux francs couvrent une partie des frais relatifs à l'opération d'annulation et de remboursement dont Lookmove doit s'acquitter auprès des Prestataires de paiement.

13.2 Dans l'hypothèse d'un usage frauduleux ou non autorisé de la carte de crédit de l'Utilisateur par un tiers, la plupart des émetteurs de cartes assument les risques et couvrent tous les frais résultants d'une telle fraude ou abus, lesquels peuvent entraîner des coûts. Lookmove décline toute responsabilité pour les coûts que l'Utilisateur serait amené à payer ensuite de la publication d'une Annonce sur le Site et/ou l'App. Veuillez vous référer à la politique en matière du Prestataire de paiement et de l'Émetteur de la carte à ce sujet.

13.3 Par la présente, vous acceptez expressément de ne pas faire opposition indûment à un paiement traité par le Prestataire de paiement. Si vous deviez vous opposer indûment à un paiement, vous consentez expressément à indemniser Lookmove de tout dommage direct et indirect, coûts et/ou des frais (y compris les frais de chargeback, d'avocats et de justice) encourus par une opposition injustifiée.

13.4 Pour toute demande ou réclamation concernant l'annulation et/ou le remboursement relatifs au retrait de votre annonce sur nos Services, veuillez nous contacter par email à l'adresse pay@lookmove.ch

14. Contrôle et vérification anti-fraude

14.1 Lookmove s'assurera que toutes les données requises par le Prestataire de paiement pour procéder au traitement du paiement, y compris les données relatives au contrôle et vérifications anti-fraude, soient fournies au Prestataire de paiement. Par la présente, vous consentez expressément à fournir au Prestataire de paiement, à la première demande, toutes les données requises par Lookmove, pour la publication de votre Annonce.

14.2 Toutes les transactions traitées par le Prestataire de paiement seront vérifiées et un certain nombre de contrôles entrepris par le Prestataire de paiement.

15.Utilisation du Site et/ou de l'App par les Utilisateurs et les Visiteurs

15.1 Nous accordons à tout Utilisateur et Visiteur une licence mondiale, limitée, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d'utiliser le Site et/ou l'App pour leurs propres besoins aux fins de publier et consulter des Annonces ainsi que pour afficher le contenu du Site et/ou de l'App sur votre écran d'ordinateur, de smartphone ou de tablette à a condition stricte que les présentes Conditions générales soient respectées. Toute autre utilisation du Site et/ou de l'App est exclue sans l'accord écrit préalable de Lookmove.

15.2 Les Utilisateurs et Visiteurs sont autorisés à utiliser le Site et/ou l'App uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s'appliquerait à eux. Les Utilisateurs et Visiteurs ne sont autorisés à faire qu'un usage légal du Site et/ou de l'App et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

16. Obligations et garanties de l'Annonceur

a) En général

16.1 L'Annonceur est responsable du Contenu qu'il publie. Tout Contenu publié par l'Annonceur devra respecter les règles qui entourent l'utilisation du Site et/ou de l'App et ne devra enfreindre aucune loi, aucun droit de tiers ni les présentes Conditions générales. L'Annonceur doit s'assurer qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou qu'il dispose des autorisations nécessaires s'agissant du Contenu qu'il publie et que les informations inclues dans le Contenu sont correctes et à jour. L'Annonceur doit en particulier s'assurer qu'il dispose du consentement des tiers au moment de la mise en ligne et la publication de tout Contenu pouvant laisser apparaître des Données Personnelles de tiers.

16.2 L'Annonceur s'engage à supprimer l'Annonce dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente du bien immobilier ou la conclusion du contrat de bail.

16.3 Tout Annonceur est seul responsable de son comportement, traitement de données d'inscription, de toute activité déployée par le biais de son Compte et des Annonces et du Contenu qu'il soumet en ligne. L 'Annonceur garantit que ce Contenu n'est pas illicite, inexact, trompeur ou périmé. L'Annonceur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations communiquées par lui et de la manière dont il donne suite aux demandes faites par les Utilisateurs et Visiteurs par rapport à son Annonce.

b) L'Utilisateur particulier

16.4 L'Utilisateur garantit que le bien immobilier qu'il propose à la vente existe, qu'il en est le propriétaire et qu'il désire le vendre aux conditions figurant sur le Site.

16.5 L'Utilisateur garantit que le bien immobilier qu'il propose à la location existe et qu'il désire trouver un locataire aux conditions figurant sur le Site.

c) Professionnel de l'immobilier

16.6 Le Professionnel de l'immobilier garantit que le bien immobilier qu'il propose à la vente existe et qu'il a valablement reçu mandat de le vendre de la part de son propriétaire.

16.7 Le Professionnel de l'immobilier garantit que le bien immobilier qu'il propose à la location existe et qu'il a valablement reçu mandat de trouver un locataire de la part du propriétaire du bien immobilier.

17. Activités prohibées

17.1 En utilisant nos Services, le Site et/ou l'App, vous vous engagez à ne pas :

a. utiliser ou tenter d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou nos Service d'une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d'être offensants ou inappropriés ; b. solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site et/ou l'App ; c. transmettre ou tenter de transmettre du Contenu protégé par le droit d'auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ; d. interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou de l'App et/ou des Services ou la jouissance qu'en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de pirater ou encore d'altérer le Site et/ou l'App ; e. copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site et/ou de l'App, ou de toute partie de ceux-ci, ainsi que faire de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site et/ou l'App ; f. porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur de Lookmove ; g. accéder ou tenter d'accéder à tout Service ou partie du Site et/ou de l'App auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à nos Services ; h. introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; i. utiliser ou tenter d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou nos Services en violation avec les Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité.

17.2 En cas de manquement à l'une de vos obligations, Lookmove se réserve le droit d'exercer les droits prévus par les présentes Conditions générales et de vous interdire l'accès au Site et/ou à l'App.

18. Indemnisation

18.1 En cas de manquement ou non-observation de vos obligations résultant des présentes Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité, NOUS AVONS LE DROIT DE SUSPENDRE OU FERMER VOTRE COMPTE OU DE RESTREINDRE VOTRE ACCÈS AU SITE ET/OU À L'APP ET/OU AUX SERVICES SANS PRÉAVIS ET SANS AUCUNE INDEMNISATION. Nous avons en outre le droit de suspendre ou restreindre votre accès à tout ou parties des éléments du Site et/ou de l'App à titre permanent ou temporaire. Sur demande de votre part, nous vous informerons de la nature du manquement.

18.2 Vous vous engagez à indemniser Lookmove, ses affiliés, actionnaires, officiers, dirigeants, agents, représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d'avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de :

a. votre utilisation du Site et/ou de l'App et/ou des Services ; b. votre non-respect des présentes Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité ; c. toute allégation d'un tiers selon laquelle un Contenu que vous avez publié sur le Site et/ou l'App ou toute autre utilisation du Site et/ou de l'App et/ou des Services violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou avez causé d'une autre manière un dommage à autrui.

19. Vie privée et Politique de confidentialité

En utilisant le Site et/ou l'App et/ou les Services, l'Utilisateur et le Visiteur peuvent être invités à fournir certaines Données Personnelles à Lookmove, y compris certains autres renseignements les concernant (telle que l'heure de visite, le navigateur utilisé, l'adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le Site et/ou l'App seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.lookmove.ch/fr/privacy et dont les termes font partie intégrante des présentes Conditions générales.

20. Disponibilité du Site et/ou de l'App et/ou des Services

20.1 Le Site et/ou l'App et/ou les Services sont en principe disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

20.2 Cela étant, nous ne pouvons pas assurer de disponibilité permanente et nous ne pouvons pas être tenus responsable pour une interruption, même prolongée d'accès au Site et/ou à l'App et/ou à nos Services, en particulier dans le contexte d'une surcharge du réseau ou d'impossibilité d'accès aux Services.

20.3 Nous pouvons interrompre, suspendre ou fermer librement et à notre gré l'accès au Site et/ou à l'App et/ou aux Services de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site et/ou de l'App peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus de les actualiser.

20.4 Une interruption, suspension ou fermeture du Site et/ou de l'App, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d'interruption, suspension ou fermeture du Site et/ou de l'App.

21. Droits de propriété intellectuelle

21.1 Lookmove est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et/ou de l'App (à l'exception du Contenu et Contenu tiers), ainsi que des bases de données et les marques (déposées ou non) qu'ils contiennent. En particulier, tout élément reproduit sur le Site et/ou l'App, de quelque nature qu'il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, layouts etc., à l'exception du Contenu et Contenu tiers) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Lookmove. Par conséquent, toute reproduction, représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site et/ou l'App est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Lookmove. La consultation et l'utilisation du Site et/ou de l'App ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur ni au Visiteur sur un quelconque élément figurant sur le Site et/ou l'App.

21.2 Lookmove accorde aux Utilisateurs et Visiteurs une licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d'accéder, d'afficher et d'utiliser le Site et/ou l'App et les informations et bases de données, qui les composent afin de pouvoir bénéficier des Services.

21.3 Lookmove se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes Conditions générales et/ou de comportement concurrent par rapport à Lookmove de la part du Visiteur ou de l'Utilisateur. Lookmove se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site et/ou de l'App en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou afin de protéger l'intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, de l'App, des Données Personnelles des Utilisateurs, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs.

21.4 En tant qu'Utilisateur ou Visiteur, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d'une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site et/ou de l'App ainsi que le Contenu et Contenu tiers. Toute utilisation non autorisée de l'un des éléments reproduits sur le Site et/ou l'App (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à Lookmove. Vous garantissez que votre utilisation du Site et/ou de l'App n'entraînera aucune violation de la loi ou des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous vous engagez le cas échéant à indemniser Lookmove de tout dommage subi par cette dernière en raison de votre violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

21.5 Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de Lookmove. Les Utilisateurs et les Visiteurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à adopter un nom similaire pour leur propre usage.

22. Contenu tiers

22.1 Lookmove ne fait que référencer du Contenu tiers.

22.2 Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

22.3 Lookmove ne peut en aucune façon être tenue pour responsable du Contenu tiers figurant sur son Site et/ou son App. Lookmove ne peut pas non plus être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur le Site et/ou l'App, ni du Contenu tiers desdits liens. L'Utilisateur et le Visiteur consultent le Contenu tiers de ces liens à leurs propres risques.

22.4 Lookmove peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du Site et/ou de l'App.

23. Accord entre Utilisateurs exclusivement

23.1 Le Site et l'App permettent aux Utilisateurs de conclure des contrats sur la base de leur propre décision. Aucune obligation quelle qu'elle soit de conclure un tel contrat ne peut être réclamée sur la base du Site et/ou de l'App.

23.2 Lookmove met exclusivement le Site et/ou l'App à disposition des Visiteurs et/ou Utilisateurs et n'adopte aucun rôle contractuel quel qu'il soit dans la relation qui serait établie entre eux dans le cadre de la vente ou la location d'un bien immobilier. Lookmove ne sera en particulier pas tenue responsable de toute violation contractuelle, violation légale ou toute autre source potentielle de responsabilité en lien avec la relation contractuelle nouée entre les Utilisateurs.

23.3 Lookmove donne exclusivement la possibilité aux Utilisateurs de se mettre en contact et ne peut pas être considérée comme un intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, en lien avec le Contenu ou le Contenu de tiers et/ou dans le cadre la relation contractuelle nouée entre les Utilisateurs. Lookmove ne garantit en particulier pas l'existence d'un bien immobilier, l'exactitude des données, l'adéquation d'un bien immobilier aux besoins d'un acheteur ou locataire potentiel, ni la disponibilité et/ou le genre de biens qui sont proposés à la vente ou à la location sur le Site et/ou l'App. Lookmove ne donne aucune garantie quant à la conclusion d'un contrat ou de toute autre forme d'accord entre les Utilisateurs et/ou quant au Contenu ou aux Annonces.

23.4 Les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App ne constituent pas une invitation de la part de Lookmove à faire une offre ni une offre de location, d'achat ou de vente. Toutes les conditions de transaction devront être présentées directement par l'Annonceur. Il est de la seule responsabilité de l'Annonceur de s'assurer que le Contenu qu'il fournit est suffisamment complet et exact s'agissant des Annonces qu'il publie sur le Site et/ou l'App.

23.5 Lorsqu'une transaction immobilière est facilitée par l'utilisation de nos Services, celle-ci est conclue uniquement entre Utilisateurs, ou entre l'Utilisateur et l'acheteur, le vendeur, le locataire ou le Professionnel de l'immobilier. Le Professionnel de l'immobilier s'engage à informer immédiatement Lookmove de toute transaction facilitée, directement ou indirectement, par l'utilisation des Services et/ou du Site et/ou de l'App et, en tous les cas, de la conclusion d'une promesse de vente, d'un contrat de vente ou d'un contrat de bail avec un Utilisateur. En tant qu'Utilisateur, vous reconnaissez la possibilité pour Lookmove de vous contacter en vue de s'informer de votre satisfaction dès lors que vous bénéficiez de l'aide d'un Professionnel de l'immobilier affilié. De même, vous consentez à ce que Lookmove puisse vous demander, ponctuellement, si l'aide d'un Professionnel de l'immobilier affilié s'est conclue par d'une transaction immobilière ou a facilité, directement ou indirectement, une telle transaction.

24. Absence de garantie

24.1 L'Utilisateur et le Visiteur accèdent au Site et/ou à l'App et l'utilisent à leurs risques exclusifs. Le Site et/ou l'App et leur contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Lookmove décline expressément, et l'Utilisateur et le Visiteur renoncent à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non-violation du Site et/ou de l'App et/ou de leur contenu, ainsi qu'en lien avec le Contenu et/ou le Contenu tiers.

24.2 Les Annonces ainsi que toutes les autres informations disponibles sur le Site et/ou l'App – dont l'estimation de la valeur vénale d'un bien immobilier afférent à une Annonce – sont fournies uniquement à titre d'information. Aucune information accessible au travers du Site et/ou de l'App ne peut être assimilée à une consultation professionnelle et ne doit être considérée comme un conseil ou une source d'information exclusive. Nous ne sommes pas une agence immobilière. Par conséquent, nous ne donnons aucun conseil de quelque nature que ce soit, ne fournissons aucune recommandation et ne promouvons aucun bien immobilier particulier publié sur le Site et/ou l'App.

24.3 Vous comprenez et acceptez que Lookmove ne peut être tenue responsable de comportements illicites de la part des Utilisateurs et des Visiteurs ayant cours sur le ou par le biais du Site et/ou de l'App.

24.4 Lookmove ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site, l'App et leurs contenus, les Contenus ou Contenus tiers répondront aux besoins de l'Utilisateur et/ou du Visiteur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie (ii) le Site et/ou l'App, seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats de recherche obtenus par l'utilisation du Site et/ou de l'App seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée et (v) les Utilisateurs et les Visiteurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables (vi) les estimations figurant sur le Site et/ou l'App seront correctes et/ou fiables.

24.5 Tout document téléchargé ou obtenu par l'utilisation ou par le biais du Site et/ou l'App l'est au gré et aux seuls risques de l'Utilisateur et du Visiteur et ils seront seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

24.6 Aucune information, qu'elle soit verbale ou écrite, obtenue par l'Utilisateur et/ou par le Visiteur de Lookmove ou par le biais du Site et/ou de l'App ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes Conditions générales et Lookmove décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

24.7 Lookmove ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité ou la durabilité des informations et des Annonces qui figurent sur le Site et/ou l'App.

24.8 Tous les renseignements et indications figurant sur le Site et/ou l'App peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

24.9 Les informations et indications figurant sur le Site et/ou l'App n'engagent aucunement la responsabilité de Lookmove et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de Lookmove. Les photos présentes sur le Site et/ou l'App ne sont pas contractuelles et n'engagent aucunement Lookmove quant à leur véracité et authenticité.

24.10 Nous pouvons mettre à votre disposition des options d'estimations immobilières reposant sur la mise en commun de données issues de transactions réelles, d'historique d'Annonces, de statistiques publiques, d'articles, d'infographies, indiquant les fourchettes de valeurs des biens immobiliers. Ces estimations immobilières sont calculées en fonction des transactions historiques dans les régions spécifiques et ne tiennent pas compte des caractéristiques intrinsèques de votre bien immobilier ainsi que des éléments socio-économiques et ne donnent par conséquent qu'une représentation très approximative de la valeur de votre bien. Ces estimations immobilières vous seront fournies seulement à titre informatif. Elles sont par nature inexactes et incomplètes et ne peuvent pas constituer la seule source d'information s'agissant de la décision visant à conclure une transaction immobilière. L'information fournie ne peut en aucun cas se substituer à des conseils professionnels indépendants obtenus avant de fixer le prix de vente de votre bien immobilier. La fonction vous permettant d'estimer votre bien immobilier est fournie en l'état, sans aucune garantie d'aucune sorte. Il vous appartient en tous les cas de faire vérifier l'estimation de la valeur vénale d'un bien immobilier faite par le biais du Site et/ou de l'App. Lookmove ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un manque à gagner et/ou d'un quelconque dommage causé par une estimation d'un bien immobilier faite par le biais du Site et/ou de l'App.

24.11 Lookmove ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'une transaction immobilière intervenue entre Utilisateurs en lien avec un bien immobilier figurant sur le Site et/ou l'App.

24.12 Lookmove ne pourra en aucun cas être tenue responsable du comportement, qu'il soit intentionnel ou par négligence, des Professionnels de l'immobilier faisant usage du Site et/ou de l'App. Le fait qu'un Professionnel de l'immobilier soit affilié auprès de Lookmove ne crée aucune responsabilité supplémentaire de Lookmove vis-à-vis des Utilisateurs ou Visiteurs.

25. Limitation de responsabilité

25.1 Les présentes Conditions générales exposent l'étendue maximale des obligations et responsabilités de Lookmove en lien avec le Site et l'App.

25.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOOKMOVE EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE SITE ET L'APP ET LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES UTILISATEURS ET/OU LES COMPORTEMENTS ET ACTIVITES DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER ET/OU POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UN ACTE ILLICITE DE LOOKMOVE, EN DEHORS DES DOMMAGES INTENTIONNELS OU RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE. LOOKMOVE NE SERA EN PARTICULIER PAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE, QUEL QU'EN SOIT LE TYPE, Y COMPRIS UNE PERTE DE VALEUR, DE REVENU OU DE DONNÉES, OU D'UNE CHANCE QUI AURAIT ÉTÉ SUBI PAR TOUT UTILISATEUR, TOUT VISITEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, QUE CE SOIT PAR UNE ACTION OU INACTIN DE LOOKMOVE, D'UN PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIEROU D'UN TIERS.

25.3 EN AUCUN CAS LOOKMOVE NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ DUE À UN CAS DE FORCE MAJEURE.

25.4 LOOKMOVE exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le bien immobilier FIGURANT SUR UNE ANNONCE. Elle ne sera en particulier pas responsable de tout défaut quel qu'il soit affectant le bien immobilier, ni de l'adéquation du bien immobilier aux normes légales et techniques en vigueur au moment de Sa vente.

25.5 LOOKMOVE EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LE CONTENU DES ANNONCES RÉPERTORIÉES SUR LE SITE ET L'APP. LOOKMOVE EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ S'AGISSANT DU CONTENU DES ANNONCES RÉPERTORIÉES SUR LE SITE ET L'APP. LOOKMOVE NE VÉRIFIERA PAS SYSTÉMATIQUEMENT, NE METTRA PAS À JOUR NI NE CORRIGERA LES INFORMATIONS INCLUES DANS LES ANNONCES RÉPERTORIÉES SUR LE SITE ET L'APP.

25.6 Les Services sont fournis "tels quels " et " en l'État" sans aucune garantie expresse ou implicite de niveau de qualité satisfaisant, d'adéquation aux besoins particuliers, mise à jour, de non infraction, de compatibilité, de sécurité et d'exactitude. lookmove exclut toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services à quelque moment et pour quelque durée que ce soit. lookmove exclut toute responsabilité de dommages et/ou pertes, DIRECTS OU indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d'affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, Interruption d'exploitation, perte d'Économies anticipÉes, perte de chance dans le domaine professionnel, de clientèle ou d'atteinte à la réputation.

25.7 LOOKMOVE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN LIEN AVEC LE SITE ET L'APP, LE CONTENU DES ANNONCES ET LA CONFORMITÉ A LEUR DESCRIPTION, DE MÊME QU'EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS PUBLIÉES OU MISES À DISPOSITION SUR LE SITE ET L'APP, QUE CE SOIT POUR LEUR DISPONIBILITÉ, LEUR EXACTITUDE OU LEUR CONFORMITÉ À LA LOI. LOOKMOVE NE VÉRIFIERA PAS, NE METTRA PAS À JOUR ET NE CORRIGERA PAS CE TYPE D'INFORMATION.

25.8 LOOKMOVE NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LE SITE ET L'APP SERONT ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS ET RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ D'EN CESSER L'EXPLOITATION ET D'Y METTRE UN TERME EN TOUT TEMPS, SANS PRÉAVIS.

25.9 LOOKMOVE décline toute responsabilité pour le contenu tiers et de tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. Lookmove décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet auxquels renvoient les liens publiés sur le Site et l'App. Tant le Site que l'App peuvent comprendre des publicités provenant des tiers et Lookmove n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'intÉgralitÉ et la vÉracitÉ du contenu de ces publicités ni pour les éventuelles offres et prestations qu'ils contiennent. Ces liens ne sauraient être considérés comme un soutien ou parrainage de Lookmove à leur égard.

25.10 DANS TOUS LES CAS, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LOOKMOVE, SON PERSONNEL ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE RÉPONDRONT PAS D'UNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT POUR TOUTE PRÉTENTION EN LIEN AVEC L'UTILISATION DU SITE ET/OU DE L'APP.

25.11 EN TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LOOKMOVE EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMISSION ET/OU DES FRAIS PAY_ÉE_S PAR L'UTILISATEUR ET/OU LE PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER.

26. Force majeure

Lookmove n'est en aucun cas responsable de retard(s) ou de manquement(s) si ledit retard ou manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d'un événement de force majeure, notamment mais pas uniquement catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

27. Avis

Les avis qui sont destinés à l'Utilisateur peuvent être envoyés par courrier électronique à l'adresse que l'Utilisateur a fournie lors de la création de son Compte.

28. Transfert

28.1 Les Utilisateurs ne peuvent transférer aucun de leurs droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans le consentement écrit préalable de Lookmove.

28.2 Lookmove peut transférer l'entier de ses droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans avoir à obtenir l'accord écrit préalable de l'Utilisateur, y compris toutes Données Personnelles. Dans la mesure où un tel consentement serait tout de même requis par le droit impératif, Lookmove notifiera l'Utilisateur du transfert de ses droits ou obligations par email. Il sera considéré que l'Utilisateur a accepté le transfert ainsi annoncé à moins qu'il ne le refuse expressément dans un délai de deux semaines depuis l'annonce. En présence d'un tel refus de la part de l'Utilisateur, Lookmove se réserve alors le droit de limiter ou supprimer l'accès au Site et/ou à l'App, ainsi que supprimer ou suspendre tout Compte à tout Utilisateur qui refuserait le transfert.

29. Résiliation

29.1 Lookmove peut bloquer, résilier ou suspendre tout Compte ou la possibilité pour un Utilisateur et pour un Visiteur d'utiliser ou d'accéder au Site et/ou l'App, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation de ces Conditions générales. Dans la même mesure, Lookmove peut fermer le Site.

29.2 Lookmove se réserve également le droit de supprimer toute Annonce, notamment si les informations qu'elle comporte sont incomplètes, erronées, de nature à induire en erreur ou ne respectent pas les présentes Conditions générales.

29.3 Lookmove a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site et/ou de l'App tout Contenu tiers.

29.4 En se désinscrivant ou en supprimant son Compte, l'Utilisateur indique à Lookmove qu'il entend supprimer et retirer le potentiel Contenu qu'il aurait diffusé sur le Site et/ou l'App. Si tel ne devait pas être le cas, l'Utilisateur doit en informer Lookmove dans les 15 jours qui suivent sa désinscription ou la suppression de son Compte. Dans tous les cas, toutes les données qui ont été récoltées à travers le Site et/ou de l'App peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du Compte et/ou le retrait du Contenu, au moins temporairement, en particulier en cas de systèmes de back-up, ceci conformément à la Politique de confidentialité. De plus, Lookmove se réserve le droit de conserver toute donnée relative à la vente d'un bien immobilier afin de faire la promotion du Site et/ou de l'App et/ou des Services. Il est précisé que Lookmove n'a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout Contenu qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d'un partage ou d'un référencement.

29.5 Tout Utilisateur peut résilier son Compte en tout temps par une notification de résiliation adressée à Lookmove en conformité avec les instructions disponibles sur le Site et sur l'App. L'accès, la possibilité d'utilisation et la participation au Site et/ou de l'App de l'Utilisateur, y compris à tout Contenu qui s'y trouverait, pourront être exclus par Lookmove en tout temps après la résiliation de son Compte.

30. Accord complet et séparabilité

30.1 Ces Conditions générales, la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions particulières, y compris toute modification ou ajout auquel Lookmove pourrait procéder en tout temps, constitueront l'accord complet entre les Utilisateurs, les Visiteurs et Lookmove en lien avec le Site et/ou l'App.

30.2 L'accord complet entre les Professionnel de l'immobilier affiliés et Lookmove est constitué des présentes Conditions générales, du Contrat, de la Charte d'utilisation des Services de Lookmove pour les Professionnels de l'immobilier partenaires, de la Politique de confidentialité ainsi que des Conditions particulières, y compris toute modification ou ajout auquel Lookmove pourrait procéder en tout temps,.

30.3 Lookmove est libre de conclure avec chaque Utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les présentes Conditions d'utilisation. Sous réserve que ledit accord les exclues expressément, les présentes Conditions générales seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre Lookmove et l'Utilisateur.

30.4 Le fait que Lookmove n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

30.5 Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, les Utilisateurs, Visiteurs, Agents immobiliers et Lookmove conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes Conditions générales n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l'une ou l'autre des clauses des présentes Conditions générales est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

31. Divers

31.1 L'accès au Site et/ou à l'App n'établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d'agence entre l'Utilisateur et Lookmove.

31.2 Les versions traduites des présentes Conditions générales sont mises à disposition des Utilisateurs par courtoisie. Seule la version française fait foi. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de s'assurer qu'ils ont compris le contenu des présentes Conditions générales.

31.3 La forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification de ces Conditions générales. Il est précisé que l'utilisation des voies de messagerie électronique sera considérée comme respectant la forme écrite.

32. Droit applicable et for

32.1 Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles en matière de conflit des lois.

32.2 Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de Lookmove, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral.

Copyright © 2020, Lookmove S.A. Toute reproduction ou distribution sans autorisation écrite préalable de Lookmove est interdite. Tous les droits sont réservés.