Version du 26 mars 2019
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions générales » ou « CG ») et notre Politique de Confidentialité (la « Politique de confidentialité »), ainsi que les Conditions additionnelles régissent votre utilisation du site Internet www.lookmove.ch (le « Site »), de l'application mobile Lookmove (l'« App ») gérés par Lookmove S.A. ( « Lookmove » ou « nous » ), ainsi que les services disponibles sur le Site et/ou l'App (les « Services »).
Lorsque vous utilisez le Site et/ou l'App, que ce soit en tant qu'Utilisateur ou Visiteur, notamment lorsque vous recherchez, regardez ou publiez une Annonce ou accédez au Site et/ou à l'App et/ou en utilisant les Services, ces Conditions générales s'appliquent et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Lookmove. En accédant au Site et/ou à l'App et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous acceptez d'être lié par les termes exposés ci-dessous et par tous les termes de notre Politique de confidentialité. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions générales et la Politique de confidentialité. En cas de non-acceptation des Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité, vous devez immédiatement cesser d'accéder et/ou d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou les Services.
Nous pouvons à tout moment modifier les clauses des présentes Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité. Vous serez le cas échéant averti par email, notification ou newsletter des nouvelles Conditions générales et/ou de la nouvelle Politique de confidentialité. Vous devrez expressément consentir à tout changement des Conditions générales et/ou de la Politique de confidentialité affectant la manière dont vos Données Personnelles sont collectées et/ou traitées. En cas de refus, l'Utilisateur disposera d'un délai de trente jours pour fermer son Compte.
Des services spécifiques que nous proposons peuvent être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles (les « Conditions additionnelles »), lesquelles sont intégralement incorporées par référence aux présentes CG. Nous vous informerons dès que vous solliciterez l'utilisation de services spécifiques auxquels des Conditions additionnelles s'appliquent. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles, ces dernières primeront.
L'édition et l'exploitation du Site et de l'App sont assurées par la Société Lookmove SA (CHE-378.926.267) dont le siège social est Rue de Bourg 15, à 1003 Lausanne, Suisse, qui peut être contactée en utilisant l'adresse électronique [email protected].
Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-après:
« Annonce » signifie une annonce publiée par un Utilisateur ou republiée par nos soins sur le Site et/ou l'App en vue de la vente ou de la location de biens immobiliers.
« Annonceur » signifie un Utilisateur qui publie une Annonce et/ou fait la promotion d'une Annonce par le biais de nos Services.
« Compte » signifie le compte créé sur Lookmove par un Utilisateur, sous son contrôle et dont les modalités d'ouverture et de fonctionnement sont définies aux articles 6 et 7.
« Contenu » signifie le contenu publié par un Utilisateur pour illustrer son Annonce, notamment les photos, vidéos, textes descriptifs et toute autre information relative au bien immobilier objet de l'Annonce.
« Contenu tiers » signifie le contenu provenant d'un autre site Internet ou d'une autre application et qui est disponible sur le Site et/ou l'App.
« Contrat » signifie le contrat signé par un Professionnel de l'immobilier avec Lookmove afin d'accéder à certains Services exclusifs proposés par Lookmove aux Professionnels de l'immobilier.
« Données Personnelles » signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d'identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s'agir d'éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.
« Données de paiement » signifie les informations qui doivent être envoyées à l'Interface de paiement du Prestataire de paiement pour que ce dernier puisse traiter la transaction et effectuer les vérifications nécessaires, notamment les détails de la carte de crédit employée par l'Utilisateur, l'identité de l'Utilisateur ou du titulaire de la carte, les données d'authentification et le Prix et/ou le Tarif.
« Émetteur de la carte » signifie l'institution qui a délivré la carte de crédit à l'Utilisateur et dont le nom apparaît sur le relevé bancaire de l'Utilisateur et qui a une relation contractuelle avec l'Utilisateur en relation avec la méthode de paiement utilisée par ce dernier sur le Site et/ou l'App.
« Interface de paiement » signifie une méthode de connexion électronique mise à disposition par le Prestataire de paiement.
« Mot de passe » signifie le mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.
« Nom d'utilisateur » signifie le nom choisi par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.
« PCI DSS » signifie le standard de sécurité pour la transmission, le traitement et la conservation des données de la carte de crédit et/ou du paiement, connu sous le nom de PCI.
« Prestataire de paiement » signifie un intermédiaire à qui Lookmove confie le rôle d'autoriser, d'organiser, de vérifier et de procéder aux paiements des Utilisateurs en faveur de Lookmove. Nos Prestataires de paiement sont PostFinance AG (CHE-114.583.749), Mingerstrasse 20, 3030 Berne, et SIX Payment Services (CHE-105.855.222), Hardturmstrasse 201, 8005 Zürich.
« Prix » signifie le prix payé par l'Utilisateur particulier pour la publication et la mise en ligne d'une Annonce par laquelle il propose un bien immobilier à la location.
« Professionnel de l'immobilier » désigne les Utilisateurs, affilié à Lookmove ou non, agissant en qualité d' agent immobilier, de courtier, de promoteur ou tout autre intermédiaire professionnel qui fournit des services de conseil concernant la vente, la location ou l'acquisition de biens immobiliers ou dont l'entreprise ou les activités concourent à rapprocher les parties prenantes d'une transaction immobilière.
« Professionnel de l'immobilier affilié » désigne les Professionnels de l'immobilier ayant signés un Contrat avec Lookmove et bénéficiant à ce titre de certains Services proposés par Lookmove aux Professionnels de l'immobilier.
« Professionnel de l'immobilier non affilié » désigne un Professionnel de l'immobilier n'ayant pas signé un contrat avec Lookmove.
« Profil d'utilisateur » signifie le profil créé par un Utilisateur dans lequel il indique notamment ses critères de recherche et certaines Données personnelles.
« Services » signifie les services offerts par Lookmove sur ou au travers du Site et/ou de l'App.
« Tarif » signifie le prix mensuel payé par le Professionnel de l'immobiliernon affilié pour la publication et la mise en ligne d'une ou plusieurs Annonces par lesquelles il propose des biens immobiliers à la vente ou à la location.
« Utilisateur » signifie toute personne agissant en qualité de Professionnel de l'immobilier ou non, ayant créée un Compte, et connectée en tant que tel afin d'accéder à certains Services exclusifs proposés par Lookmove et définis à l'article 7.
« Utilisateur particulier » désigne les Utilisateurs n'utilisant pas le Site et/ou l'App en qualité de Professionnels de l'immobilier.
« Visiteur » signifie une personne utilisant le Site et/ou l'App sans avoir de Compte ou sans être connecté à son Compte.
4.1 Le Site et l'App permettent aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter des Annonces et de contacter les Annonceurs. Les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App sont, d'une part, des Annonces créées par les Utilisateurs directement sur le Site et/ou l'App et, d'autre part, des Annonces publiées sur des sites tiers et référencées par nos soins.
4.2. Le Site et l'App permettent aux Utilisateurs de mettre des Annonces en ligne, soit en vue de louer leur bien immobilier, soit en vue de vendre leur bien immobilier. Le Site et l'App permettent également aux Utilisateurs particuliers d'être mis en relation avec des Professionnels de l'immobilier affiliés exerçant leur activité professionnelle dans un rayon géographique proche de l'adresse du bien telle qu'indiquée dans l'Annonce ou en fonction de leur Profil d'utilisateur.
4.3 Les Utilisateurs peuvent organiser leurs recherches depuis un tableau de bord accessible depuis leur Compte, lequel regroupe diverses fonctionnalités.
5.1 Seuls les Utilisateurs domiciliés en Suisse peuvent créer un Compte et bénéficier des Services. Les Services offerts à travers le Site et/ou l'App sont destinés exclusivement à la promotion de biens immobiliers sis en Suisse.
5.2 Tous les frais supportés par l'Utilisateur et le Visiteur pour accéder au Site et/ou l'App (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge.
5.3 En tant que Visiteur, vous n'avez accès gratuitement qu'à un nombre restreint de Services disponibles sur le Site et/ou l'App, soit :
a. la recherche et la consultation de toutes les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App ; b. la recherche, la consultation et la création de statistiques relatives au marché immobilier suisse ; c. la possibilité de contacter les Annonceurs par le biais du formulaire en ligne.
5.4 En tant qu'Utilisateur particulier, vous avez accès gratuitement à tous les Services disponibles sur le Site et/ou l'App, soit :
a. la recherche et la consultation de toutes les Annonces publiées sur le Site et/ou l'App ; b. la création d'alertes fondées sur des critères de recherche que vous aurez préalablement définis ; c. la recherche, la consultation et la création de statistiques relatives au marché immobilier suisse ; d. la sélection et le classement d'Annonces que vous avez sauvegardées et/ou mises en favori ; e. la mise en relation et la possibilité de communiquer avec des Professionnels de l'immobilieraffiliés et les Annonceurs ; f. la création et la publication d'Annonces destinées à la vente exclusivement.
5.5 Le Site et/ou l'App permet(tent) aux Utilisateurs et aux Visiteurs de contacter les Annonceurs. Lorsque vous utilisez des fiches de contact disponibles sur le Site et/ou l'App pour contacter l'Annonceur, certaines de vos Données Personnelles (nom, prénom, adresse électronique) seront transmises par email à l'Annonceur. Veuillez vous référer à la Politique de confidentialité pour connaître les détails du traitement de vos Données personnelles dans ce cadre.
5.6 Si l'Annonce provient d'un site Internet tiers, le propriétaire tiers d'une Annonce recevra un email pour l'informer que Lookmove agrège ses annonces. Si vous le contactez, ce n'est qu'après acceptation de la part du propriétaire tiers d'une Annonce des Conditions générales et de la Politique de confidentialité que votre message lui sera remis. Vous serez informé par email dès que votre message aura pu être remis au propriétaire tiers de l'Annonce.
5.7 Lookmove ne sera pas responsable du Contenu, Contenu tiers et/ou de la qualité de l'Annonce ni de la communication entre l'Utilisateur ou le Visiteur et l'Annonceur ou propriétaire tiers de l'Annonce.
a) En général
6.1 Pour qu'un Visiteur devienne un Utilisateur, il doit se connecter sur le Site ou l'App et créer un Compte à l'aide d'un Nom d'utilisateur et d'un Mot de passe. L'inscription d'un Utilisateur sur le Site et/ou l'App est considérée comme valable une fois que celui-ci a rempli le formulaire d'inscription et que son inscription lui a été confirmée par email par Lookmove.
6.2 Lors de la création de votre Compte, vous devez également remplir un Profil d'utilisateur, lequel permet de cibler les critères de votre recherche immobilière. Les activités de recherche que vous mènerez sur le Site et/ou l'App alimenteront en continu votre Profil d'utilisateur, soit notamment la fréquence de vos recherches, les communications avec Annonceurs et les Professionnels de l'immobilier, l'évolution de vos critères de recherche tels que les Annonces que vous avez mises dans vos favoris ainsi que celles que vous avez choisi d'ignorer. Toutes ces informations, excepté la fréquence de vos recherches, apparaissent sur le tableau de bord de votre Compte sur le Site et/ou l'App.
6.3 En créant un Compte, vous devez vous assurer que les Données Personnelles qui sont soumises lors du processus d'inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement les présentes CG. Vous garantissez et confirmez que :
a. vous êtes majeur sous l'angle de la législation suisse (18 ans) ; b. vous disposez de l'exercice des droits civils ou avez reçu l'accord exprès de votre représentant légal pour créer un Compte ; c. vous êtes le représentant autorisé de la personne morale au nom de laquelle vous agissez ; d. les informations que vous nous avez communiquées dans le cadre du formulaire d'inscription sont exactes, actuelles, exhaustives et ne sont pas de nature à induire en erreur, ne constituent pas une usurpation d'identité et ne prêtent pas à confusion ; e. vous ne transférerez ni ne donnerez accès à votre Compte à un tiers.
6.4 Nous nous réservons le droit de refuser de créer un Compte, de bloquer ou de fermer un Compte en tout temps, sans indication de motifs.
6.7 Un Utilisateur ne peut avoir qu'un seul Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations figurant sur son Compte et son Profil d'utilisateur. L'Utilisateur est également seul responsable de toute activité générée par son Compte et doit s'assurer de fermer son Compte à l'issue de chaque session. Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte et de votre Mot de passe ainsi que de toute activité déployée au travers de votre Compte.
6.8 Nous sommes en droit, sans investigations complémentaires, de considérer les informations fournies lors de la création du Compte comme suffisantes pour authentifier l'identité de l'Utilisateur. Si vous pensez qu'une personne a utilisé votre Compte sans votre autorisation, merci de nous prévenir immédiatement.
6.9 L'adresse électronique choisie par l'Utilisateur pour le processus d'inscription sera utilisée par Lookmove pour communiquer avec vous. Tout courrier électronique envoyé par Lookmove à cette adresse sera considéré comme ayant été valablement reçu.
b) Par le Professionnel de l'immobilier affilié
6.10 L'utilisation du Site et/ou de l'App en qualité de Professionnel de l'immobilier affilié requiert que vous ouvriez un Compte. Il est précisé que l'ouverture du Compte est subordonnée à la signature d'un Contrat avec Lookmove. Une fois le Contrat signé, Lookmove vous communiquera un lien vous permettant d'ouvrir votre Compte.
6.11 En créant un Compte, vous garantissez et confirmez que :
a. vous êtes réellement un Professionnel de l'immobilier ; b. vous êtes inscrit auprès de l'AVS ; c. vous n'êtes pas sous le coup d'une enquête pénale et/ou disciplinaire et n'avez pas fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en lien avec votre profession ; d. vous exercez votre activité professionnelle en Suisse ; e. vous êtes autorisé à ouvrir un Compte, conformément aux présentes Conditions générales ; f. vous ne transférerez ni ne donnerez accès à votre Compte à un tiers.
6.12 Lookmove se réserve le droit de vérifier les informations qui lui sont transmises et de refuser de créer un Compte, de bloquer ou de fermer votre Compte en tout temps, notamment si les conditions ci-dessus ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'à l'échéance du Contrat.
a) Pour les Utilisateurs particuliers
Au travers de votre Compte, vous pouvez :
b) Pour les Professionnels de l'immobilier non affiliés
c) Pour les Professionnels de l'immobilier affiliés
En créant un Compte, vous avez accès à toutes les fonctionnalités telles que décrites dans le Contrat, dont les termes sont incorporés dans les présentes Conditions générales par référence.
8.1 Lookmove s'engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles elle exerce son influence correspondent à l'état actuel de la technique en matière de sécurité et à remplir ses obligations en matière technique et organisationnelle. Lookmove s'engage à communiquer immédiatement aux Utilisateurs toute éventuelle faille de sécurité susceptible d'entraîner une fuite de Données personnelles.
8.2 Les Utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence. Vous êtes seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, de vos programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site et/ou à l'App. Il vous appartient de maintenir votre logiciel dans un état vous permettant l'utilisation du Site et/ou de l'App. L'accès technique au Site et/ou à l'App s'effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l'Utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu'il a obtenu de tiers via Internet. Lookmove décline toute responsabilité pour ces logiciels.
8.3 En cas de violation des obligations telles que définies dans ces Conditions générales, Lookmove peut immédiatement bloquer l'accès des Utilisateurs concernés. Dans un tel cas, Lookmove se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.
9.1 L'Utilisateur peut soumettre des Annonces sur le Site et/ou l'App en utilisant le formulaire disponible dans la section « publier une annonce » sur son Compte.
9.2 L'Annonce doit comporter les indications suivantes :
type de bien (appartement, maison, studio etc.) ;
nombre de pièces ;
superficie et/ou la surface habitable;
prix de vente ou montant du loyer ;
adresse ;
titre ;
brève description du bien immobilier ;
photographies : une au minimum, douze au maximum.
9.3 En communiquant du Contenu sur le Site et/ou l'App, l'Utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas proposer des services ou communiquer sur ou travers du Site et/ou de l'App de propos ou Contenus :
a. injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoire à l'honneur ou à la réputation de tiers ; b. racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes ; c. obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraire aux bonnes mœurs ; d. à caractère sexuel ; e. portant atteinte d'une quelconque manière aux droits d'autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine ou animale, à la protection des enfants et des adolescents ou à la protection des animaux ; f. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, notamment le droit des marques et le droit d'auteur ; g. incitant à la discrimination, à la haine, à la violence ou à commettre un crime ou un délit ; h. à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande, de l'extrémisme ou du prosélytisme ; i. d'une quelconque manière faux, potentiellement dangereux ou susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d'autrui ; j. d'une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.
9.4 Les Annonces seront publiées sur le Site et/ou l'App avec le Contenu que vous fournissez lorsque vous soumettez une Annonce.
9.5 Nous ne sommes pas responsables du Contenu des Annonces ni de leur exactitude ou de leur actualité.
9.6 Les Annonceurs restent propriétaires du Contenu qu'ils fournissent. Cela étant, en publiant une Annonce, les Annonceurs octroient à Lookmove une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle, sous-licenciable et transférable d'utiliser, reproduire, mettre à disposition, modifier, adapter, traduire, diffuser, rediffuser ou représenter leur Annonce sur le Site et/ou l'App et de la transmettre par email à des fins de commercialisation, de marketing et d'administration.
9.7 En téléchargeant du Contenu sur le Site et/ou l'App, l'Annonceur accorde à tout Utilisateur et Visiteur une licence non-exclusive, gratuite et irrévocable d'accéder, de rechercher, d'utiliser, de modifier ainsi que d'afficher, de voir et/ou de faire toute requête légitime en lien avec le Contenu au travers du Site et/ou de l'Appconformément aux présentes Conditions générales et à toutes les lois applicables.
9.8 Vous garantissez et déclarez que vous possédez tous les droits nécessaires pour nous accorder la licence décrite ci-dessus en lien avec le Contenu. Nous vous autoriserons à publier des Annonces sur le Site et/ou l'App conformément à nos procédures et à la condition que le Contenu de votre Annonce ne soit pas illégal, diffamatoire, obscène, abusif, outrageux, frauduleux ou autrement répréhensible. Toute Donnée Personnelle fournie par vous par ou en lien avec l'utilisation de nos Services sera soumise à notre Politique de confidentialité.
9.9 Nous nous réservons le droit d'exiger en tout temps des modifications du Contenu ainsi que de refuser ou supprimer des Annonces de biens à vendre à tout moment sans indication de motifs. Nous pouvons refuser de publier ou pouvons supprimer les Annonces (i) ne concernant pas un bien immobilier identifiable, (ii) renvoyant uniquement par un lien hypertexte à un ou des sites ou à une ou des applications mobiles de sites tiers, en particulier de plateformes immobilières ou (iii) dont le contenu est selon la libre appréciation de Lookmove inapproprié, illicite ou constitutif d'une violation des droits de personnes tierces.
a. Pour les Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent publier une Annonce de bien à louer, moyennant le paiement du Prix, selon les modalités décrites ci-après. L'Utilisateur peut choisir de publier une Annonce de bien à louer pour une durée de quatorze, trente, quarante-cinq ou soixante jours.
b. Pour les Professionnels de l'immobilier affiliés
10.2 Les Professionnels de l'immobilier affiliés peuvent publier des Annonces de biens immobiliers à vendre et/ou à louer après avoir conclu un Contrat avec Lookmove. Les conditions de publication sont prévues dans le Contrat dont les termes sont incorporés dans les présentes Conditions générales par référence.
c. Pour les Professionnels de l'immobilier non affiliés
10.3 Les Professionnels de l'immobilier non affiliés peuvent publier des Annonces de biens immobiliers à vendre et à louer moyennant paiement selon les modalités définies dans la Clause 11.2 des présentes CG. Lookmove propose aux Professionnels de l'immobilier non affiliés des offres globales mensuelles de publication d'Annonces ne contenant aucun service complémentaire payant ni coût d'inscription. Les Annonces ainsi créées restent en ligne jusqu'à leur retrait par le client professionnel ou la cessation du paiement relatif aux mensualités dues.
Pour toute demande ou réclamation quant aux Prix, Tarifs et/ou paiements sur ou par le biais de nos Services, veuillez nous contacter par email à l'adresse [email protected].
a) Pour les Utilisateurs
Lorsqu'il publie une Annonce portant sur la location d'un bien immobilier l'Utilisateur s'engage à payer le Prix de 1 CHF (un franc suisse) par jour de publication.
Le Prix est dû dès que l'Utilisateur publie son Annonce sur le Site et/ou l'App.
Le Prix reste dû dans l'hypothèse où le bien immobilier ne serait pas loué à l'expiration de la durée de publication choisie par l'Utilisateur.
En soumettant une Annonce portant sur la location d'un bien immobilier, vous reconnaissez expressément votre obligation de paiement. Vous répondez exclusivement de tous les frais facturés en cas d'opposition à un achat effectué par le biais du Site et/ou de l'App et vous engagez à indemniser intégralement Lookmove à ce titre.
b) Pour les Professionnels de l'immobilier non affiliés
Un Professionnel de l'immobilier non affilié qui publie sur le Site et/ou l'App une ou plusieurs Annonces portant sur la location et/ou la vente de bien-s immobilier-s s'engage pour une durée minimale d'un mois, renouvelable automatiquement et sans engagement. Le contrat est résiliable moyennant préavis de 10 jours ouvrés avant l'échéance du forfait mensuel souscrit, par courriel, à l'adresse [email protected]. La tarification qui s'applique est simple : les Tarifs mensuels proposés dépendent du nombre d'Annonces que le Professionnel de l'immobilier souhaite publier. La grille tarifaire à destination des Professionnels de l'immobilier est disponible sur le Site et sur demande à l'adresse email suivante : [email protected].
12.1 Une fois l'Annonce soumise, Lookmove requerra de l'Utilisateur qu'il soumette au Prestataire de paiement ses Données de paiement et son adresse de facturation afin de pouvoir procéder au paiement du Prix ou du Tarif.
12.2 Le paiement du Prix ou du Tarif sera traité de manière sécurisée (SSL) par le biais de l'Interface de paiement du Prestataire de paiement. Lookmove utilisera l'API du Prestataire de paiement et respectera, en tout temps, les règles PCI-DSS.
12.3 Vous consentez à payer le Prix ou le Tarif relatif à l'Annonce ainsi que les éventuels frais administratifs liés au paiement.
12.4 Le Prestataire de paiement fournit une capacité de traitement des transactions en temps réel ou en quasi-temps réel sur Internet ainsi qu'une Interface de paiement d'une grande disponibilité.
12.5 Lookmove s'engage à ne pas copier, conserver, enregistrer, prendre possession ou intercepter les Données de paiements telles que le numéro de la carte de crédit que ce soient les six premiers ou les quatre dernières positions, la date d'expiration, le nom du titulaire de la carte, le type de carte, l'Émetteur de la carte, le pays où la carte a été émise, le code CVV et le mot de passe utilisé sur l'Interface de paiement. Vos Données de paiement seront transférées au Prestataire de paiement de manière cryptée au serveur du Prestataire de paiement. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le Prestataire de paiement.
12.6 Vos Données de paiement ne seront pas sauvegardées par Lookmove. Vous comprenez et consentez expressément à ce que le Prestataire de paiement agisse en qualité de maître de fichier s'agissant de vos Données de paiement.
12.7 Le Prestataire de paiement fournira le service de paiement et prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de vérifications et de signalement telles que définies dans la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).
12.8 A la demande du Prestataire de paiement, vous acceptez de lui fournir toute information qu'il requiert en lien avec la transaction en vue de respecter les dispositions de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).
12.9 En tant qu'Utilisateur, vous autorisez et consentez, par la présente, que le Prestataire de paiement débite (directement ou indirectement par le biais d'un prestataire de paiement tiers, aux conditions de ce dernier) le Prix de votre carte de crédit.
12.10 Le Prix ou le Tarif sera débité de l'un des moyens de paiement listés sur le Site, lesquels peuvent inclure les cartes de crédit Visa, PostFinance et MasterCard, les cartes de débit Maestro et PostFinance, ainsi que PayPal et Twin. Vous serez également requis de communiquer au Prestataire de paiement vos informations de facturation telles que votre nom, votre adresse de facturation et vos Données de paiement. Vous devez vous assurer que votre Mot de passe ainsi que vos Données de paiement restent secrets afin d'éviter qu'un tiers n'utilise ces informations. Vous devez immédiatement informer Lookmove si vous découvrez ou suspectez que votre Mot de passe ou vos Données de paiement ont été rendus accessibles ou utilisés par une tierce personne sans votre autorisation.
12.11 Si le Prestataire de paiement suspecte une faille de sécurité s'agissant des Données de paiement d'un Utilisateur, Lookmove mandatera, sur demande de l'Utilisateur, un réviseur agréé par le Prestataire de paiement afin d'effectuer une vérification de sécurité de ses systèmes et installation et d'établir un rapport.
12.12 Dans certaines circonstances, en sus des informations de facturation, Lookmove et/ou le Prestataire de paiement peut vous demander une preuve de votre identité et certaines informations quant aux fonds employés pour payer le Prix ou le Tarif. Les détails du paiement peuvent également être requis du Prestataire de paiement. Ces informations peuvent être requises au moment de la mise en ligne de l'Annonce, durant le traitement du paiement ainsi qu'à tout autre moment. Lookmove se réserve le droit d'annuler la publication de votre Annonce si vous ne fournissez pas les preuves requises.
12.13 Afin de permettre au Prestataire de paiement de se conformer aux exigences légales, y compris notamment, à la lutte contre le terrorisme, aux services financiers, sur le blanchiment d'argent ainsi que les règlements imposant des exigences de diligence à l'égard des Utilisateurs ainsi que les exigences du Prestataire de paiement en la matière, Lookmove et/ou le Prestataire de paiement sont autorisés à demander à tout Utilisateur de leur fournir le détail, le contexte économique de la transaction et/ou les bénéficiaires effectifs de la transaction traitée au travers du Site et/ou de l'App (« Données de paiement »). Le Prestataire de paiement a le droit d'accéder régulièrement à toute Donnée financière collectée par Lookmove en relation avec les transactions effectuées au travers du Site et/ou de l'App.
12.14 En votre qualité d'Utilisateur et sur demande de Lookmove, vous consentez à transmettre rapidement à Lookmove toutes les informations requises par le Prestataire de paiement en relation avec une transaction effectuée au travers du Site et/ou de l'App.
13.1 L'Utilisateur peut, en tout temps, retirer son Annonce. Dans cette hypothèse, Lookmove prélèvera la somme de deux francs suisses sur le Prix ou le Tarif et remboursera le solde en fonction du nombre de jours initialement payés par l'Utilisateur. Ces deux francs couvrent une partie des frais relatifs à l'opération d'annulation et de remboursement dont Lookmove doit s'acquitter auprès des Prestataires de paiement.
13.2 Dans l'hypothèse d'un usage frauduleux ou non autorisé de la carte de crédit de l'Utilisateur par un tiers, la plupart des émetteurs de cartes assument les risques et couvrent tous les frais résultants d'une telle fraude ou abus, lesquels peuvent entraîner des coûts. Lookmove décline toute responsabilité pour les coûts que l'Utilisateur serait amené à payer ensuite de la publication d'une Annonce sur le Site et/ou l'App. Veuillez vous référer à la politique en matière du Prestataire de paiement et de l'Émetteur de la carte à ce sujet.
13.3 Par la présente, vous acceptez expressément de ne pas faire opposition indûment à un paiement traité par le Prestataire de paiement. Si vous deviez vous opposer indûment à un paiement, vous consentez expressément à indemniser Lookmove de tout dommage direct et indirect, coûts et/ou des frais (y compris les frais de chargeback, d'avocats et de justice) encourus par une opposition injustifiée.
13.4 Pour toute demande ou réclamation concernant l'annulation et/ou le remboursement relatifs au retrait de votre annonce sur nos Services, veuillez nous contacter par email à l'adresse [email protected]
14.1 Lookmove s'assurera que toutes les données requises par le Prestataire de paiement pour procéder au traitement du paiement, y compris les données relatives au contrôle et vérifications anti-fraude, soient fournies au Prestataire de paiement. Par la présente, vous consentez expressément à fournir au Prestataire de paiement, à la première demande, toutes les données requises par Lookmove, pour la publication de votre Annonce.
14.2 Toutes les transactions traitées par le Prestataire de paiement seront vérifiées et un certain nombre de contrôles entrepris par le Prestataire de paiement.
15.Utilisation du Site et/ou de l'App par les Utilisateurs et les Visiteurs
15.1 Nous accordons à tout Utilisateur et Visiteur une licence mondiale, limitée, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d'utiliser le Site et/ou l'App pour leurs propres besoins aux fins de publier et consulter des Annonces ainsi que pour afficher le contenu du Site et/ou de l'App sur votre écran d'ordinateur, de smartphone ou de tablette à a condition stricte que les présentes Conditions générales soient respectées. Toute autre utilisation du Site et/ou de l'App est exclue sans l'accord écrit préalable de Lookmove.
15.2 Les Utilisateurs et Visiteurs sont autorisés à utiliser le Site et/ou l'App uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s'appliquerait à eux. Les Utilisateurs et Visiteurs ne sont autorisés à faire qu'un usage légal du Site et/ou de l'App et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.
a) En général
16.1 L'Annonceur est responsable du Contenu qu'il publie. Tout Contenu publié par l'Annonceur devra respecter les règles qui entourent l'utilisation du Site et/ou de l'App et ne devra enfreindre aucune loi, aucun droit de tiers ni les présentes Conditions générales. L'Annonceur doit s'assurer qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou qu'il dispose des autorisations nécessaires s'agissant du Contenu qu'il publie et que les informations inclues dans le Contenu sont correctes et à jour. L'Annonceur doit en particulier s'assurer qu'il dispose du consentement des tiers au moment de la mise en ligne et la publication de tout Contenu pouvant laisser apparaître des Données Personnelles de tiers.
16.2 L'Annonceur s'engage à supprimer l'Annonce dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente du bien immobilier ou la conclusion du contrat de bail.
16.3 Tout Annonceur est seul responsable de son comportement, traitement de données d'inscription, de toute activité déployée par le biais de son Compte et des Annonces et du Contenu qu'il soumet en ligne. L 'Annonceur garantit que ce Contenu n'est pas illicite, inexact, trompeur ou périmé. L'Annonceur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations communiquées par lui et de la manière dont il donne suite aux demandes faites par les Utilisateurs et Visiteurs par rapport à son Annonce.
b) L'Utilisateur particulier
16.4 L'Utilisateur garantit que le bien immobilier qu'il propose à la vente existe, qu'il en est le propriétaire et qu'il désire le vendre aux conditions figurant sur le Site.
16.5 L'Utilisateur garantit que le bien immobilier qu'il propose à la location existe et qu'il désire trouver un locataire aux conditions figurant sur le Site.
c) Professionnel de l'immobilier
16.6 Le Professionnel de l'immobilier garantit que le bien immobilier qu'il propose à la vente existe et qu'il a valablement reçu mandat de le vendre de la part de son propriétaire.
16.7 Le Professionnel de l'immobilier garantit que le bien immobilier qu'il propose à la location existe et qu'il a valablement reçu mandat de trouver un locataire de la part du propriétaire du bien immobilier.
17.1 En utilisant nos Services, le Site et/ou l'App, vous vous engagez à ne pas :
a. utiliser ou tenter d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou nos Service d'une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d'être offensants ou inappropriés ; b. solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site et/ou l'App ; c. transmettre ou tenter de transmettre du Contenu protégé par le droit d'auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ; d. interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou de l'App et/ou des Services ou la jouissance qu'en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de pirater ou encore d'altérer le Site et/ou l'App ; e. copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site et/ou de l'App, ou de toute partie de ceux-ci, ainsi que faire de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site et/ou l'App ; f. porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur de Lookmove ; g. accéder ou tenter d'accéder à tout Service ou partie du Site et/ou de l'App auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à nos Services ; h. introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; i. utiliser ou tenter d'utiliser le Site et/ou l'App et/ou nos Services en violation avec les Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité.
17.2 En cas de manquement à l'une de vos obligations, Lookmove se réserve le droit d'exercer les droits prévus par les présentes Conditions générales et de vous interdire l'accès au Site et/ou à l'App.
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23.5 Lorsqu'une transaction immobilière est facilitée par l'utilisation de nos Services, celle-ci est conclue uniquement entre Utilisateurs, ou entre l'Utilisateur et l'acheteur, le vendeur, le locataire ou le Professionnel de l'immobilier. Le Professionnel de l'immobilier s'engage à informer immédiatement Lookmove de toute transaction facilitée, directement ou indirectement, par l'utilisation des Services et/ou du Site et/ou de l'App et, en tous les cas, de la conclusion d'une promesse de vente, d'un contrat de vente ou d'un contrat de bail avec un Utilisateur. En tant qu'Utilisateur, vous reconnaissez la possibilité pour Lookmove de vous contacter en vue de s'informer de votre satisfaction dès lors que vous bénéficiez de l'aide d'un Professionnel de l'immobilier affilié. De même, vous consentez à ce que Lookmove puisse vous demander, ponctuellement, si l'aide d'un Professionnel de l'immobilier affilié s'est conclue par d'une transaction immobilière ou a facilité, directement ou indirectement, une telle transaction.
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24.2 Les Annonces ainsi que toutes les autres informations disponibles sur le Site et/ou l'App – dont l'estimation de la valeur vénale d'un bien immobilier afférent à une Annonce – sont fournies uniquement à titre d'information. Aucune information accessible au travers du Site et/ou de l'App ne peut être assimilée à une consultation professionnelle et ne doit être considérée comme un conseil ou une source d'information exclusive. Nous ne sommes pas une agence immobilière. Par conséquent, nous ne donnons aucun conseil de quelque nature que ce soit, ne fournissons aucune recommandation et ne promouvons aucun bien immobilier particulier publié sur le Site et/ou l'App.
24.3 Vous comprenez et acceptez que Lookmove ne peut être tenue responsable de comportements illicites de la part des Utilisateurs et des Visiteurs ayant cours sur le ou par le biais du Site et/ou de l'App.
24.4 Lookmove ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site, l'App et leurs contenus, les Contenus ou Contenus tiers répondront aux besoins de l'Utilisateur et/ou du Visiteur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie (ii) le Site et/ou l'App, seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats de recherche obtenus par l'utilisation du Site et/ou de l'App seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée et (v) les Utilisateurs et les Visiteurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables (vi) les estimations figurant sur le Site et/ou l'App seront correctes et/ou fiables.
24.5 Tout document téléchargé ou obtenu par l'utilisation ou par le biais du Site et/ou l'App l'est au gré et aux seuls risques de l'Utilisateur et du Visiteur et ils seront seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.
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24.7 Lookmove ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité ou la durabilité des informations et des Annonces qui figurent sur le Site et/ou l'App.
24.8 Tous les renseignements et indications figurant sur le Site et/ou l'App peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.
24.9 Les informations et indications figurant sur le Site et/ou l'App n'engagent aucunement la responsabilité de Lookmove et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de Lookmove. Les photos présentes sur le Site et/ou l'App ne sont pas contractuelles et n'engagent aucunement Lookmove quant à leur véracité et authenticité.
24.10 Nous pouvons mettre à votre disposition des options d'estimations immobilières reposant sur la mise en commun de données issues de transactions réelles, d'historique d'Annonces, de statistiques publiques, d'articles, d'infographies, indiquant les fourchettes de valeurs des biens immobiliers. Ces estimations immobilières sont calculées en fonction des transactions historiques dans les régions spécifiques et ne tiennent pas compte des caractéristiques intrinsèques de votre bien immobilier ainsi que des éléments socio-économiques et ne donnent par conséquent qu'une représentation très approximative de la valeur de votre bien. Ces estimations immobilières vous seront fournies seulement à titre informatif. Elles sont par nature inexactes et incomplètes et ne peuvent pas constituer la seule source d'information s'agissant de la décision visant à conclure une transaction immobilière. L'information fournie ne peut en aucun cas se substituer à des conseils professionnels indépendants obtenus avant de fixer le prix de vente de votre bien immobilier. La fonction vous permettant d'estimer votre bien immobilier est fournie en l'état, sans aucune garantie d'aucune sorte. Il vous appartient en tous les cas de faire vérifier l'estimation de la valeur vénale d'un bien immobilier faite par le biais du Site et/ou de l'App. Lookmove ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un manque à gagner et/ou d'un quelconque dommage causé par une estimation d'un bien immobilier faite par le biais du Site et/ou de l'App.
24.11 Lookmove ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'une transaction immobilière intervenue entre Utilisateurs en lien avec un bien immobilier figurant sur le Site et/ou l'App.
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25.1 Les présentes Conditions générales exposent l'étendue maximale des obligations et responsabilités de Lookmove en lien avec le Site et l'App.
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