Mitoyenneté et bon voisinage : des droits et des devoirs

Que l’on habite en ville ou à la campagne, la construction d’un mur, la pose d’un grillage, la plantation d’une haie d’arbustes ou d’arbres entre deux propriétés voisines obéissent à des règles précises de distance, de hauteur et d’entretien, variables selon les cantons. Afin d’éviter tout désagrément et de vivre en bonne entente entre voisins, voyons les droits et devoirs de chacun en la matière.

L’objectif d’une clôture, quelle que soit sa nature (mur, haie, grillage) est de séparer deux propriétés afin de préserver l’intimité de chacun. Pour être « mitoyenne » une clôture doit être construite exactement sur la limite des propriétés. L’article 670 du Code Civil Suisse précise que « les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins. » Clôturer sa propriété est une question d’usage. Il n’existe en effet aucune obligation de séparer deux propriétés voisines, sauf en cas de nuisances. Par exemple si le chien du voisin se promène chez vous ou, en zone rurale, si les vaches de l’agriculteur du coin viennent brouter votre pelouse, le propriétaire des animaux en question peut être obligé de construire une clôture à sa charge. En cas de construction d’un mur, il est considéré comme mitoyen si son sommet est à double pente. Si la pente est d’un seul côté, le mur appartient à celui vers lequel la pente est inclinée. Si la clôture est établie près de la limite des propriétés mais à l’intérieur de l’une ou de l’autre, elle appartient à l’un ou l’autre des propriétaires. Ces « détails » et le respect des règles ont leur importance en cas de litige avec le voisin.

Quelle est la hauteur maximum d’une clôture mitoyenne ?

Elle est différente selon les cantons. Elle va de 1,25 m à 2 m et souvent moins en zone agricole. Il est possible de construire un mur plus haut que la limite mais il devra être reculé à l’intérieur d’une propriété. Par exemple si vous souhaitez faire construire un mur de 50 cm plus haut que la limite autorisée dans votre canton, il devra être reculé de 25 cm par rapport au terrain voisin. Le mur sera donc sur votre propriété et son entretien à votre charge. Afin d’éviter tous problèmes ultérieurs avec votre voisin, renseignez-vous au préalable sur les règles de mitoyenneté dans le canton où vous résidez et discutez-en avec lui.

Qui paie la construction d’une clôture ?

La règle numéro 1, qui est aussi la solution la plus simple, est de se mettre d’accord avec le voisin sur le choix de la clôture et son esthétique. S’il s’agit d’une clôture mitoyenne, établie exactement sur la limite des propriétés, chacun en payera la moitié. Si le voisin ne veut pas participer, vous devrez construire la clôture à l’intérieur de votre propriété, à la limite de celle du voisin et à vos frais. Dans ce cas, si vous respectez les distances et les hauteurs qui, rappelons-le encore, diffèrent selon les cantons, le voisin ne pourra rien dire même si votre clôture ne lui plait pas sur le plan esthétique. Lorsqu’une propriété est vendue et qu’un mur est déjà construit sur la propriété du voisin (mur qui n’est donc pas mitoyen), le nouveau propriétaire peut demander qu’il le devienne. Dans ce cas, il devra payer la moitié de sa valeur et la moitié du terrain (du voisin) sur lequel il est construit.

Les avantages de la clôture mitoyenne

Le premier avantage c’est que les deux propriétaires se sont mis d’accord sur la construction : hauteur, matériaux, couleur, etc. Ce qui évite, par la suite, de se lamenter sur « le mur horrible du voisin qui donne directement sur le jardin et qu’il faut trouver une solution pour le cacher ». En outre, chacun de son côté à le droit de construire un bâtiment de jardin en faisant attention de ne pas dépasser la hauteur du mur. Il est nécessaire d’informer le voisin de cette construction mais il ne pourra pas s’y opposer. Ce qui n’est pas le cas si le mur n’est pas mitoyen, c’est-à-dire si vous souhaitez construire un abri (ou autre) en vous appuyant sur un mur qui ne vous appartient pas.

Quelles obligations pour un mur mitoyen ?

– Les voisins doivent se partager les frais d’entretien du mur mitoyen. Ils doivent donc au préalable s’être mis d’accord à ce sujet.

– Si l’un des voisins souhaite surélever le mur, il le fera à ses frais. Mais il devra tenir compte des hauteurs limites si le mur est mitoyen.

– Si l’un des voisins refuse de payer les frais d’entretien du mur, il n’aura aucun droit sur le mur qui sera la propriété de l’autre voisin.

– Chacun des propriétaires a le droit de faire des plantations de son côté du mur en veillant à ce que celle-ci ne dépassent pas le sommet du mur ni n’en menacent la solidité.

Distance de plantations pour les arbres et les haies

Ce sont, la plupart du temps, des histoires d’arbres ou de haies envahissantes qui créent les discordes entre voisins. Le droit cantonal, et précisément le code rural, fixe les distances, les hauteurs et les obligations d’élagage ou même d’abatage (pour les arbres) à observer pour les plantations. A noter que ces règles sont très diverses selon les cantons. Voici quelques exemples :

Dans le canton de Genève, il est interdit de planter des arbres ou des haies à moins de 50 cm de la limite d’une parcelle (sauf si ces plantations ne dépassent pas la hauteur de la clôture dans le cas où il y en a une). Les plantations ne doivent pas dépasser 2 mètres quand elles sont à 2 mètres de la clôture et ne doivent pas dépasser 6 mètres quand elles sont entre 2 mètres et 5 mètres de la clôture.  En ce qui concerne les arbres, ils ne dépasseront pas 12 mètres de hauteur lorsqu’ils sont entre 5 mètres et 10 mètres de la clôture. Au-delà, il n’y a pas de contraintes. Il faut donc réfléchir si vous souhaitez planter des arbres destinés à devenir très grands.

Dans le canton de Berne, une haie d’arbustes décoratifs sera plantée au minimum à 50 cm de la limite de propriété et pourra aller jusqu’à une hauteur de 2 m.  Les grands arbres doivent être plantés à une distance d’au moins 5 m de la limite de propriété.

Dans le canton de Zurich, une haie doit se trouver à au moins 60 cm de la limite de propriété et ne peut dépasser 1,20 m. Pour les futurs grands arbres la distance minimum de la clôture est de 8 m. Pour les arbres fruitiers, la distance est de trois mètres à Berne et de 4 m à Zurich. A noter que dans le cas des arbres fruitiers, les fruits qui tombent chez le voisin sont sa propriété !

Tailler et élaguer

Lorsque les branches d’un arbre (ou d’une haie) dépassent la clôture mitoyenne et s’étendent sur la propriété du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire des plantations à couper ce qui dépasse. Même chose pour les racines d’un arbre si elles ressortent sur sa propriété. Si la propriété voisine subit des préjudices à cause de grands arbres (ombre, humidité, perte de lumière ou de visibilité) le propriétaire a le droit de demander l’élagage des arbres en question. Cela se règle en général dans le cadre de bonnes relations de voisinage. Quand vient l’automne – saison où les feuilles mortes se ramassent à la pelle comme chacun le sait – si toutes les feuilles du parc voisin finissent dans votre jardinet dès que le vent souffle, vous avez le droit de demander à ce même voisin de vous en débarrasser.

BESOIN DE l’AIDE D’UN PRO POUR VOTRE PROJET D’ACHAT ?