Qu’est-ce qu’un acompte lors d’une transaction immobilière ?

Une fois que vous avez choisi le bien que voulez acheter, intervient l’étape de la signature du compromis de vente, également appelé promesse de vente. Ce contrat permet de sécuriser la transaction avec un engagement de votre part envers le vendeur et vice-versa. Les obligations du compromis signé comprennent notamment le versement d’un acompte ayant valeur de premier versement. À la différence des arrhes, l’acompte ne permet pas de se désister et renoncer au contrat. À noter que le droit de préemption s’applique dans certains cas et peut donc faire échouer la vente même après signature du compromis de vente.

 Nous avons choisi de vous expliquer en quoi consiste l’acompte, quels sont les cas où il s’applique et comment il fonctionne.

Définition : principe de l’acompte

La procédure du compromis de vente permet de sécuriser les deux parties avant la signature finale devant notaire. En signant ce document, le vendeur s’engage à vendre son bien au prix déterminé et renonce à proposer son bien à un autre acquéreur. En contrepartie, l’acheteur verse un acompte pour montrer sa volonté d’acheter le bien immobilier. Cet acompte n’est ni plus ni moins que le premier versement pour votre achat, et donc un paiement partiel du prix convenu.

Il se déroule dans des conditions précises permettant d’éviter toutes malversations. La transaction se trouve officialisée et sécurisée par la pratique de ce dépôt de garantie.

Bien que très commun, l’acompte n’est pas une obligation légale. L’usage de l’acompte est décidé au cas par cas en fonction du bien en question, mais également des deux parties et de leurs exigences. Il peut être versé soit au moment de la signature du compromis, soit à une date ultérieure convenue par les deux parties. Il est néanmoins indispensable de le reporter dans le contrat afin qu’une trace écrite témoigne de l’échange.

Dans quelle situation l’acompte est obligatoire ?

Bien que ce soit une pratique courante et soumise au bon vouloir des protagonistes, l’acompte est obligatoire dans certaines transactions immobilières précises. Deux cas de figures sont recensés à cet effet :

Une promesse de vente considérée de longue durée

Il s’agit ici des promesses de vente qui s’étendent au-delà de 18 mois. Le futur acquéreur se trouve alors dans l’obligation de déposer un acompte d’un montant minimal de 5% sur le montant du bien à la vente.

VEFA : la vente en l’état futur d’achèvement

Ce cas de figure étant de plus en plus commun dans les transactions immobilières, il y a cependant des conventions sur le montant des acomptes devenus une obligation.

Pour une livraison du bien dans l’année, un versement de 5% de la base prévisionnelle est à prévoir. Dans le cas d’une livraison estimée à deux ans, l’acompte versé est alors de 2%.

Comment est calculé le montant de l’acompte ?

Le calcul du montant de l’acompte n’a aucun encadrement légal. Sa valeur est fixée selon les conditions des deux parties. Toutefois, il faut savoir que dans la majorité des cas, l’acompte équivaut à 10 % du montant total de la transaction.

Cet argent est alors conservé sur un compte bloqué, destiné uniquement à cet usage, sous la supervision du notaire encadrant la vente.

Délai légal de rétractation et acompte

En tant qu’acheteur, vous avez un délai de rétractation légal de 10 jours. Une fois ce délai écoulé, vous devrez justifier d’un motif légitime pour récupérer votre acompte.

Les motifs légitimes sont avancés dans les clauses suspensives du compromis de vente. Cela comprend par exemple un refus de prêt pour le financement du projet ou le refus de la mairie d’accorder un permis de construire pour ledit bien immobilier. Veillez à prendre connaissance de ces clauses minutieusement au moment de la signature. Elles vous permettront de récupérer l’acompte sans pénalité en cas de problème.

Néanmoins, si aucun des motifs légitimes ne peut être évoqué, alors l’acompte sera remis au vendeur en dédommagement du temps et des démarches effectuées.

Un acompte déduit du prix final du bien immobilier

Le montant de l’acompte est déposé par le notaire sur un compte de consignation.

Il faut savoir que pour le déblocage de l’acompte, les deux parties doivent avoir un accord écrit. Si le vendeur ne souhaite pas signer, il est conseillé de saisir le tribunal pour statuer sur le sort de cet argent.

L’acompte reste bloqué sur le compte de consignation jusqu’à la signature de l’acte de vente. Il sera alors déduit du prix total à ce moment-là, hors taxes et impôts. Il ne vous restera donc à régler que le reste du montant du bien que vous souhaitez acheter. Pour éviter tout quiproquo, il est donc indispensable de notifier le montant de l’acompte dans le compromis de vente.