Location : quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?

Vous souhaitez louer votre bien immobilier ? Des règles existent concernant les surfaces des pièces, en particulier des chambres, pour qu’elles soient officiellement considérées comme chambre à coucher. En tant que bailleur vous avez également des obligations vis-à-vis de votre locataire et êtes tenu d’effectuer certains travaux d’entretien. Nous en avons fait le tour pour vous.

Les surfaces des pièces

Parmi les éléments à prendre en compte lors de la description du logement, la surface des pièces est importante, et en particulier celle des chambres à coucher, afin qu’elles puissent officiellement être considérées comme telles. Ces normes prennent tout leur sens quand il s’agit de déterminer le nombre de pièces et leur destination, autant dans le cas d’une location que dans celui d’une vente.

En ce qui concerne les chambres à coucher, la surface nette habitable d’une chambre individuelle pour une personne ne doit pas être inférieure à 10 m². Les pièces plus petites ne sont admises en tant que telles que si elles peuvent être réunies à d’autres pièces. La surface d’une chambre individuelle pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 14 m² et celle des chambres supplémentaires pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 12 m². Si les surfaces sont inférieures, ces pièces ne pourront pas être qualifiées officiellement de chambres.

Pour plus d’information sur les surfaces minimum voir l’ordonnance du Conseil fédéral

Vos obligations lors de la remise du logement au locataire

Lorsque vous remettez les clés du logement au locataire vous avez certaines obligations en tant que bailleur.

• Vous devez remettre le logement dans un état qui correspond à la description qui en est faite dans le bail.
• Vous devez mettre remettre les clés du logement au locataire le jour qui a été arrêté dans le contrat.
• Vous devez remettre le logement dans l’état où votre futur locataire l’a visité et donc loué. Si vous vous étiez engagé à faire des travaux, ils devront avoir été effectués, mais rien ne vous oblige à moderniser le logement si votre futur locataire l’a accepté tel qu’il l’a visité. Lors de l’entrée du locataire est conseillé de faire avec lui un état des lieux d’entrée.
• Tous les détails d’occupation du logement devront être fixés dans le bail. Si la surface du logement le permet, votre locataire doit être autorisé à y vivre avec sa famille.
• En Suisse, la loi permet à un locataire de sous-louer son logement pour différentes raisons et pour une certaine période. Vous ne pouvez pas le lui interdire mais il doit vous en informer et vous dire qui est le sous-locataire.
• Pendant la période de chauffage, soit entre le 1er octobre et le 30 avril de l’année suivante, vous devez veiller à ce que le chauffage fonctionne correctement. Votre locataire doit pouvoir chauffer le logement à 20 degrés. Tout problème de chauffage doit être réglé par vous et les frais sont à votre charge.

Voir ce que dit précisément la loi sur les contrats de bail et les obligations de chacun

Vos obligations concernant l’entretien du logement

Votre locataire est tenu de s’occuper principalement des travaux d’entretien courant du logement et des équipements qui sont mis à sa disposition. Petit entretien, petites réparations sont à sa charge. Il n’existe pas de liste précise de ces « petits » travaux et sauf mentions particulières sur le contrat de bail, il est fait appel au bon sens de chacun. En tant que propriétaire vous êtes tenu de prendre en charge les travaux d’entretien plus importants et coûteux qui garantissent la conservation du logement en bon état.

La loi vous oblige à offrir au locataire un logement en bon état. Tous les travaux visant à réparer les dégâts éventuels dus la vétusté du logement sont à votre charge : humidité et ventilation, changement des portes et fenêtres, du système de chauffage, de la plomberie, changement des sols et des revêtements de mur, etc. Vous devez veiller également à ce que les installations sanitaires et celles de la cuisine soient aux normes. L’entretien courant du système de chauffage est à la charge du locataire (révision annuelle de la chaudière par exemple) mais le remplacement de cette même chaudière, d’un cumulus, d’un chauffe-eau ou d’un radiateur est à votre charge en tant que propriétaire.

Afin d’éviter tout souci lors de la mise en location d’un logement et du suivi du bail, il est conseillé aux propriétaires de déléguer la gestion locative de leur bien à un professionnel de l’immobilier.

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