A quoi correspondent les « frais de notaire » lors d’une transaction immobilière ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier les frais dits « de notaire » doivent être pris en considération lorsque vous établissez votre budget. Cette somme, variable selon les cantons, correspond à un certain pourcentage sur le prix d’achat de votre logement. La plus grosse partie de la somme est reversée à l’État par le notaire.

Avant de détailler la répartition de la somme que vous règlerez au notaire lors de la signature de l’acte authentique, d’où le nom dans le langage courant de « frais de notaire », il faut préciser qu’il existe en Suisse deux types de notariat :

– Le notariat de type « latin » où le notaire exerce sous sa propre responsabilité et en général dans un cabinet. Ce type de notariat existe dans les cantons de Suisse romande et d’Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Uri et du Tessin.

– Le notariat « officiel » où le notaire est un fonctionnaire de l’État comme c’est le cas dans les cantons de Zürich et de Schaffhouse. Les autres cantons associent les deux systèmes.

=> Dans le cadre d’une vente immobilière il faut donc s’adresser à un notaire exerçant dans le canton où se trouve le bien vendu.

Droits de mutation et registre foncier

Lors d’une transaction immobilière les « frais de notaire » sont variables d’un canton à l’autre mais leur répartition est à peu près identique. Cette appellation générale ne correspond pas à la seule rémunération du notaire pour les actes qu’il va dresser mais à la totalité des frais dus lors de la transaction. Il y a ceux correspondant à l’élaboration de l’acte de vente et ceux correspondant à la création de la cédule hypothécaire en cas de prêt hypothécaire (prêt bancaire). La somme que vous paierez au notaire lors de la signature de l’acte de vente correspond à environ 4 % du prix de vente du bien immobilier. Celle que vous paierez pour la création de la cédule hypothécaire correspond à environ 2,5% du montant du prêt. Ce sont deux choses différentes.

Ces sommes se décomposent ainsi :

• Pour l’acte de vente :

– 3% du prix de vente qui correspond aux droits d’enregistrement appelés aussi droits de mutation, lesquels sont reversés à l’État par le notaire.

– 0,3% du prix de vente relatif à l’inscription au Registre foncier.

– 0,7% environ du prix de vente concerne la rémunération du notaire pour son travail et le remboursement de ses frais.

• Pour la cédule hypothécaire :

Dans le cas où l’acheteur obtient un prêt en vue de l’acquisition d’un bien immobilier (couramment appelé prêt hypothécaire puisque le prêteur, banque, compagnie d’assurance, institution de prévoyance ou particulier prend une hypothèque sur le bien acquis afin de garantir le prêt), le notaire crée une cédule hypothécaire. Il s’agit d’un titre émis par le Registre foncier et exigé par le prêteur. Les frais de création de cette cédule correspondent à environ 2,5% du montant du prêt et ils s’ajoutent aux frais d’acte de vente. Ils se décomposent ainsi :

– 1,365% du montant du prêt correspond aux droits d’enregistrement versés directement à l’État par le notaire.

– 0,2% du montant du prêt pour l’inscription au Registre foncier versés au Registre foncier.

– Moins de 1% du montant du prêt concerne la rémunération du notaire pour son travail et le remboursement de ses frais.