Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un bien immobilier ?

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier il est nécessaire de réunir certains documents afin que le notaire puisse établir l’acte authentique et que votre acquéreur potentiel dispose de toutes les informations dont il a besoin. Voici une liste de ce qu’il faudra fournir obligatoirement.

Pour plus de lisibilité, nous avons classé les documents par genre.

Les pièces juridiques :

• Extrait du Registre foncier : ce document est à demander à l’Office du Registre Foncier du canton où se situe votre bien. En pratique, le Registre foncier correspond à une série de registres (Grand Livre, journal, pièces justificatives, plans) qui contiennent un descriptif de l’immeuble, l’historique des informations sur le(s) propriétaire(s) et sur les droits réels grevant le bien immobilier. On appelle communément ces droits réels des servitudes, comme par exemple le droit de passage.

• Plan cadastral et plan de zone : ces documents sont à demander au géomètre de l’Office du Registre Foncier. Le cadastre contient toutes les informations géographiques relatives au bien mis en vente ainsi que les principales restrictions de droit public à la propriété foncière, c’est-à-dire les lois et ordonnances qui limitent l’utilisation d’un bien (restrictions relatives au bruit, aux routes nationales, à la proximité d’un aéroport, etc.)
  Le plan de zone définit les zones constructibles ainsi que le nombre d’étages autorisé.

• Conventions de droit privé : ces conventions font partie des pièces justificatives à demander à l’Office du Registre Foncier. Si le Grand Livre sert à garantir l’existence d’un droit sur le bien, les pièces justificatives (contrats de vente antérieurs notamment) donnent des informations complémentaires sur les conditions d’exercice de ces droits.

• Police d’assurance-incendie du bâtiment : il vous faudra en retirer une copie auprès de votre compagnie d’assurance.

Les pièces techniques :

• Plans du bâtiment à l’échelle 1:100 (plans au sol, plans en coupe, façades) : si votre bien a subi des modifications, l’historique des travaux effectués doit également apparaître.

• Description de la construction : le type de bien, l’architecture, l’année de construction, le nombre de pièces, d’étages et de places de parking, les surfaces, la présence d’une terrasse, d’un jardin, avec ou sans vis-à-vis, les équipements et leur âge si pertinent, les particularités, le type de chauffage, etc.

• Plan de la commune / plan de situation : ces plans doivent refléter les informations pertinentes sur la commune, ses infrastructures, la proximité de votre bien avec les écoles, les transports en commun, les commerces…

• Photos de votre bien : veillez à présenter des photos actuelles et de qualité qui attireront vos acheteurs potentiels. Si vous n’avez pas l’âme d’un photographe, n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel.

Les pièces financières :

• Cadastre des charges foncières : le montant d’un éventuel impôt foncier (certains cantons en effet n’en prélèvent pas) est également une information particulièrement intéressante pour l’acheteur qui doit apparaître dans le dossier de vente.

• Indications relatives au financement : vous devrez fournir en effet les informations sur le prêt obtenu à la banque pour l’acquisition de votre bien.

Les diagnostics techniques :

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente immobilière ?

• L’attestation de sécurité de l’installation électrique à faible tension : elle est obligatoire. Le diagnostic électrique de votre installation doit avoir été fait depuis moins de 5 ans. Si l’attestation est plus ancienne, ou si pour une raison quelconque vous ne l’avez pas, il vous faudra en faire établir une par un professionnel agréé.

• Le diagnostic énergétique (CECB) est obligatoire dans certains cantons : le Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments et permet d’établir le bilan énergétique d’une habitation. L’évaluation est effectuée par un expert.

• Diagnostic amiante : ce document n’est pas obligatoire. Mais si votre bien a été construit avant 1991 (date d’interdiction de l’amiante en Suisse), il est probable que cette information intéressera votre acheteur.

Le cas particulier de la propriété par étages :

Dans la Propriété Par Etages (PPE) chacun est propriétaire à part entière son logement et copropriétaire des parties communes dont il a la jouissance. Les documents à fournir sont les suivants :

• Documents établissant que vous êtes propriétaire (l’acte rédigé par le notaire) et les plans et description de l’immeuble ;

• Règlements relatifs à la copropriété : il s’agit des règlements de fonctionnement et d’administration de l’immeuble ;

• Procès-verbal de la dernière assemblée des copropriétaires ;

• Liste et montant des frais accessoires : ce sont les charges de la copropriété, comme par exemple les charges d’entretien des parties communes, l’éclairage, l’évacuation de la neige, etc.

Le montage d’un dossier de vente complet est la première étape de la vente d’un bien immobilier. Dans un premier temps, l’ensemble de ces documents permettra de faire une estimation du prix de votre bien. Par la suite, ces documents seront à fournir obligatoirement au notaire pour effectuer la transaction.

Cette première étape est indispensable mais elle peut paraître complexe et fastidieuse et soulever des questions. C’est pourquoi il peut être judicieux de faire appel à un des courtiers immobiliers partenaires de Lookmove qui vous aidera à monter ce dossier et répondra à toutes vos interrogations.

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